[Y] [T] et la société [1] ont formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bayonne, en date du 19 mars 2025, qui, pour violation d'une interdiction édictée par décret ou arrêté de police

F... coupable de violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique. 4.

[R] [Q], ont été poursuivis devant le tribunal de police pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral prescrivant, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, que, du 16 septembre

doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de "violation d'interdiction ou manquement à obligations édictées par décret ou arrêté de police

contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à reproduire, pour déclarer Annick X..., épouse Y... coupable de "violation d'interdiction ou manquement à obligations édictées par décret

à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, l'a condamné à amende 38 euros.

d'assurer le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques ; qu'il n'entre, en conséquence, pas dans les prévisions de l'article R. 26-15° du Code pénal, lequel ne sanctionne que les contraventions aux décrets

S... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité police de PARIS, en date du 15 janvier 2016, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 FÉVRIER 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police

[Y] [O] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bourgoin-Jallieu, en date du 19 mars 2024, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2018, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté

Eric Z..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 novembre 2012, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de

[G] [F] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 22 mai 2023, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de

destruction du gibier et favoriser son repeuplement, chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibé et violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret

, contre le jugement dudit tribunal, en date du 23 novembre 2004, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police, a condamné Victoria X.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret du 31 juillet 1970 modifié par le décret

F... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans