condamnées par contumace avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure de défaut criminel sont considérées comme condamnées par défaut ; Attendu qu'enfin, selon l'article 379-4 du

supposer qu'elles permettent au président de la cour d'assises de commettre d'office un avocat pour représenter l'accusé en fuite, à son insu, en le privant en conséquence des dispositions relatives au défaut

conformément au disposition du chapitre VII du présent titre » ; qu'en refusant néanmoins de faire application de la procédure du défaut en matière criminelle aux mineurs délinquants, le président de

Y..., arrêté en septembre 2007, a été jugé sur défaut criminel coupable de ces crimes par la cour d'assises, qui, statuant sur les constitutions de parties civiles de Mmes X... et Y... et de leur mère,

GUBERNATORIAL DU 29 JUILLET 1971, 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 MAINTENUE EN VIGUEUR TERRITORIALEMENT PAR CELLE DU 1ER MARS 1951, DU DECRET N° 45-889 DU 3 MAI 1945, 416 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, QUI DEMEURE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, LA PARTIE CIVILE

la loi, aux droits de la défense ainsi qu'à la présomption d'innocence, en premier lieu, en ce qu'elles placent automatiquement en détention provisoire l'individu jugé par défaut en

CODE RURAL, DE LA LOI DU 12 MARS 1953 (N° 53 165) PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

379-2 et suivants du code de procédure pénale ont eu pour objet d'instaurer une procédure de défaut en matière criminelle, nouvelle par rapport à l'ancienne condamnation par contumace ; que,

le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents : M.

le 2 février 2016 par le tribunal criminel d'Oran, et enfin celle de vingt ans d'emprisonnement et 50 millions de dinars algériens d'amende prononcée par défaut le 15 mai 2016 par le tribunal criminel

Elle concerne encore l'exécution d'une peine de réclusion perpétuelle prononcée, par défaut, le 2 février 2016, par le tribunal criminel d'Oran, pour des faits d'importation illégale

Par ordonnance du 18 décembre 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de l'intéressé devant la cour criminelle départementale. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

X... sera considéré comme témoin assisté en ce qui concerne ces faits de nature criminelle d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée ; que seule la mise en examen du chef criminel

devait s'exécuter cumulativement avec ce premier cumul et que la peine de dix ans de réclusion criminelle devait s'exécuter cumulativement avec le cumul ainsi formé des trois premières peines ; En

[K] devant la cour criminelle départementale. 4. Par requête du 15 octobre suivant, le procureur général a sollicité la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [K].

être absorbé par le crime; qu'en autorisant de nouvelles poursuites devant la juridiction correctionnelle, pour des délits définitivement jugés comme ayant été absorbés par une infraction criminelle

la cour d'assises, devait comparaître devant cette juridiction avant le 22 juin 2022, faute de quoi l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, imposait qu'il soit remis en liberté ; qu'en retenant