C..., constructeur naval, a construit un voilier mixte en bois et l'a vendu à M. X... ; que le navire a été successivemnet revendu à M. Z..., puis à M. Pierre Y... ; que MM. Pierre et Philippe Y...

de dommages et une assurance de responsabilité des constructeurs, met en oeuvre exclusivement l'assurance de dommages lorsqu'il demande en justice la condamnation de l'assureur au "préfinancement " des

Alors, subsidiairement, que la responsabilité décennale du constructeur n'est engagée que s'il a participé à la réalisation de la partie de construction affectée par le dommage et dans la limite des prestations

Y... en sa qualité d'entrepreneur et constructeur de la maison, et relevé que le bénéfice d'une assurance dommages ouvrage permettait le préfinancement des travaux en cas de sinistre, la cour d'appel,

après signature du contrat et que les conditions suspensives, au nombre desquelles figuraient, à la charge du constructeur, la fourniture d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage et d'une garantie de

La société Fromagerie Guilloteau ayant assigné l'assureur dommages-ouvrage du chef des dommages liés au défaut de conformité de l'ouvrage aux normes parasismiques sans respecter la procédure prévue par

En revanche, l'intervention des sociétés Axa France, Gan assurances, MMA IARD et Areas dommages pourra être utile devant la cour d'appel de renvoi.

1 ) que le constructeur est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile ; que le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances l'expose tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics(SMABTP

par le Groupement d'assurances dommages ouvrage pour le bâtiment, dont le siège social est ... 1er, 2°/ M.

délivrées le 21 janvier 1991 par la SMABTP à la société Luxabat ; d'où il résulte que cette dernière était couverte tant pour les dommages relevant de l'assurance obligatoire des constructeurs, et notamment

ouvrage, a été souscrite auprès de la société Assurances générales de France (AGF) couvrant l'ensemble des constructeurs à l'exception de la société Socotec pour sa mission de contrôleur technique, assurée

comporter neuf bâtiments ; qu'elle a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage et une police "constructeur non réalisateur" auprès de la société Allianz France (la société Allianz) et chargé M.

par la société Mutuelle d'assurance bâtiment et travaux publics (SMABTP), a fait construire pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement un immeuble avec le concours notamment de la société Exploitation

de leur demande contre l'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen : 1 / que les erreurs d'implantation commises par les constructeurs relèvent de la garantie décennale, qu'il s'agisse ou non

contractuelles pour la société Gan Assurances, Alors, d'une première part, que les garanties d'assurance dommages-ouvrage ne s'appliquent qu'aux dommages déclarés par l'assuré ; qu'en l'espèce, la

travaux publics (SMABTP) au titre d'une police "dommages-ouvrage" et ayant souscrit une assurance de garantie d'achèvement des travaux auprès de la Caisse de garantie immobilière de la fédération nationale

Le constructeur avait souscrit une assurance de responsabilités civiles décennale, générale et professionnelle après travaux auprès de la société Camca assurances (la société Camca). 4.