été autorisé le 17 février 1987 à s'absenter, n'était pas contredite, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de l'employeur ; Mais attendu que l'employeur invoquant dans ses conclusions un défaut

qui avait été prévu, de nouvelles contraintes ayant été imposées aux locateurs d'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le marché était forfaitaire, sans rechercher si, à défaut

du contrat initial, ne pouvaient ignorer que les travaux supplémentaires commandés directement auprès de la société Jac'Elec allaient leur être facturés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater, à défaut

Y... trois logements contigus par actes comprenant une clause interdisant au locataire de procéder sans autorisation écrite du bailleur à un changement de distribution, une démolition, une construction

Y..., sachant qu'il était condamné par le juge des référés à payer plus que ce qui était prévu au marché et donc à régler un acompte sur les travaux supplémentaires, devait, à défaut d'accord, interjeter

géolocalisation du véhicule Clio qu'il utilisait, et des actes subséquents, motifs pris de l'absence d'information immédiate du juge d'instruction de la pose du dispositif de géolocalisation, et du défaut

du maître de l'ouvrage, si la modification demandée a bouleversé l'économie du contrat ou si, à défaut d'autorisation écrite préalable, le maître de l'ouvrage, a accepté expressément et de façon non équivoque

peuvent être considérés comme ayant été cédés avant l'entrée en vigueur de la loir du 3 juillet 1985 ; que dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a retenu à l'encontre de la société IDEALE, le défaut

d'une autorisation écrite préalable et d'accord sur leur prix, que si ce travaux avaient, une fois réalisées, fait l'objet d'une acceptation expresse et non équivoque du maître de l'ouvrage ; que, pour

écrite préalable, que la société Impex aurait accepté les travaux et leur prix après exécution ou que ceux-ci auraient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat, la cour d'appel n'a pas donné

X... ; ALORS D'UNE PART QUE lorsque les parties ont conclu un marché pour un prix forfaitaire, l'entrepreneur doit rapporter la preuve, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, de l'acceptation

ETAIENT, SELON L'EXPERT, INDISPENSABLES, ET QUE LES MAITRES D'OUVRAGE LES AYANT LAISSE REALISER SANS S'Y OPPOSER, IL Y A LIEU DE LEUR EN FAIRE SUPPORTER LE COUT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER, A DEFAUT

cela suscite un rejet de la part de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie des contrats, sans relever, à défaut

supérieure à celle forfaitairement fixée en paiement de travaux supplémentaires, sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat, sans relever, à défaut

le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit

, ont été exécutés sur les parties communes, les travaux litigieux ayant été admis par le maître de l'ouvrage, soit directement, soit par son maître d'oeuvre ; Qu'en statuant ainsi, sans relever, à défaut

le maître de l'ouvrage en paiement de travaux supplémentaires ; Attendu que la société civile immobilière "Les Rhodos" fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'à défaut

de 2 ans ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser, à défaut

écrite de l'inspecteur du Travail mentionnée à l'article 3 du décret du 2 mars 1937 n'est pas une formalité substantielle ; que le non-respect de la forme écrite de l'autorisation ne saurait avoir pour