configuration des lieux, sans en déduite que si elle avait été informée de la position des époux X... avant de statuer au fond, la cour d'appel aurait donné une suite différente à la procédure, en retenant le défaut

Z... relatives à la saisie immobilière irrecevables pour défaut d'intérêt légitime à agir alors que, du fait de sa qualité de propriétaire bailleur, il aurait eu un intérêt suffisant à ce que la procédure

contraignante", du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article 1131 du Code civil ; 5 / qu'encore la nullité pour défaut

l'annulation du congé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit analyser l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen par les parties ; qu'à l'appui de sa fin de non recevoir tirée du défaut

interdiction qui privait, durant deux ans, le salarié de toute activité dans sa qualification professionnelle, n'était pas pour la société Siemens constitutive d'un avantage excessif démontrant un défaut

X... fondée sur les dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas d'un intérêt légitime à agir, ayant appelé en intervention forcée la société Sans

que l'intérêt légitime prévu à l'article 145 du code de procédure civile avait pour vocation de faciliter l'établissement d'éléments probatoires grâce à la mesure d'instruction, éléments techniques et

l'assemblée concordataire prévue à l'article 70 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il convient donc de la déclarer irrecevable en son intervention volontaire dans la procédure en première instance, pour défaut

UN CONCORDAT DE FAVEUR SELON LA LOI LOCALE, LA CREANCE DES ENTREPRISES FRANCAISES PRESENTEE PAR ELLE COMME ETEINTE PAR LADITE CESSION ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, DONT RESSORTAIT LE DEFAUT

Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter implicitement leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime à agir des sociétés, alors « que l'action est ouverte à tous ceux

de ses demandes pour n'avoir "aucun intérêt légitime" au rejet de la demande d'adoption qu'elle formule ; Que Mme [M] soulève en conséquence la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de l'association

non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir, et D'AVOIR débouté Monsieur [U] de toutes ses demandes, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les irrecevabilités soulevées : - sur le défaut d'intérêt à agir de

doit justifier d'un intérêt légitime ; qu'or, en l'espèce, si les copropriétaires appelants n'ont été ni parties ni représentés au jugement attaqué, il échouent à justifier d'un intérêt légitime ; qu'en

doit justifier d'un intérêt légitime ; qu'or, en l'espèce, si les copropriétaires appelants n'ont été ni parties ni représentés au jugement attaqué, il échouent à justifier d'un intérêt légitime ; qu'en

, même si aucune partie n'en a sollicité la rétractation devant la Cour » ; 1/ Alors que d'une part, la légitimité de l'intérêt à exercer une action doit s'apprécier par rapport à la finalité de cette

objecte que nous serions incompétents pour statuer sur la demande de la société MEDICOM et que seul le serait le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction ; elle évoque ensuite le défaut

d'atteinte aux intérêts légitimes des personnes concernées, aucune annulation n'est, en l'espèce, encourue ; que, dès lors, le titre de détention conserve sa force exécutoire, dans les termes de l'article

d'un fonds qui a procédé par un aménagement de son choix à l'exhaussement du mur mitoyen séparant les fonds mais qui ne l'a pas entretenu ne peut, sans commettre un abus de droit caractérisé par le défaut

légitime ou apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant ; qu'en refusant en l'espèce le changement sans établir l'existence d'un quelconque défaut de légitimité de la demande parentale ou d'une éventuelle

X... ; qu'il convient dés lors d'écarter la légitime défense au profit de ce dernier ; "1°) alors que la légitime défense se caractérise par une agression réelle, actuelle et injuste, accompagnée d'une