l'action en nullité pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts

l'action en nullité pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts

X... ont judiciairement poursuivi l'annulation du contrat de crédit-bail pour défaut d'objet, absence de cause et dol et, à titre subsidiaire, sa résolution aux torts du crédit-bailleur ; Attendu qu'ils

n° 11-13343), que dix-sept sociétés relevant du groupe Renault Trucks ont assigné l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) aux fins de constater le défaut

et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et la mutation de propriété étaient subordonnés à la signature de l'acte authentique, laquelle devait

Par un jugement du 28 septembre 2006, un tribunal de commerce, saisi d'une demande d'annulation du protocole du 21 mars 2005 pour illicéité et défaut d'objet de ses articles 2 et 3, formée par M.

Il résulte de ce texte que le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties et relève

de cause et défaut d'objet ; que M.

[F], bien que tiers à la société, avait qualité pour agir, cependant qu'il invoquait la nullité de la délibération pour défaut d'objet à raison de sa démission préalable, vice sanctionné par la nullité

du contrat signé entre les sociétés HOTELIERE DE GESTION HB et GRENKE LOCATION n'avait «jamais existé » et que ce contrat devait être annulé pour défaut d'objet en se fondant sur les seuls termes de l'ordonnance

: Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, 1 ) que le contrat de crédit-bail est nul pour défaut

d'objet dés lors qu'il était stipulé que la location portait sur un Kiosk Sagem et un Kiosk DVD, ce dernier ne lui ayant jamais été livré ; qu'en retenant que le contrat ne saurait être annulé pour défaut

Y... et la société Y... ont demandé la nullité de cette convention pour défaut d'objet en ce que s'est révélée impossible l'obligation leur incombant de soumettre à M.

d'objet, des contrats de cession des droits concernant la rénovation et l'aménagement d'un appartement selon la norme Phenicio ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité pour défaut d'objet des

l'avoir soumis au préalable à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait déduire le défaut d'objet

X... et financé par Cgmer ; qu'en annulant pour défaut d'objet le contrat de location-vente du voilier Catamaran Dean 441 conclu le 18 juillet 2007 entre CGmer et M.

pas invoqués et dont seuls les cédants auraient pu se prévaloir, la cour d'appel a encore fait une fausse application des articles 1108, 1126 et 1601 du code civil ; Mais attendu qu'est nulle pour défaut

s'approvisionner exclusivement auprès d'elle en carburants ; qu'en confirmant le jugement entrepris, ayant refusé de prononcer la nullité des actes de cautionnement souscrits par les exposants pour défaut