civile à titre de dommages et intérêts ; "alors que, d'une part, l'article 425, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoit que le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile est

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE NE COMPARAISSAIT PAS, A STATUE PAR DEFAUT A SON EGARD MAIS LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS

DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE LA DEFAILLANCE DE LA PARTIE CIVILE, N'EN A PAS

LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, LE MEME TRIBUNAL A, SUR OPPOSITION DE X..., PRONONCE CONTRE CE DERNIER, LE 16 DECEMBRE 1965, LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, OMETTANT TOUTEFOIS DE DONNER DEFAUT CONTRE

DE RESPONSABILITE; QUE CETTE SOMME NE SUFFIT PAS A COUVRIR LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PREJUDICE GLOBAL DE LA PARTIE CIVILE APPELANTE, LA COUR, STATUANT PAR DEFAUT

ces juridictions d'une action indépendante de celle de la victime ; que la partie civile, Christine Y..., veuve de M.

S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET LA CAISSE DEMANDERESSE ETAIT INTERVENUE DEVANT CETTE JURIDICTION, QU'EN RAISON DE CETTE CONSTITUTION, L'INTERVENTION DE LA CAISSE ETAIT

civile qui n'a pas comparu bien que régulièrement citée, n'en a pas moins maintenu la condamnation prononcée à son profit, "alors que le défaut de cette partie civile impliquant qu'elle se désistait

jugement rendu par défaut à l'égard de la partie civile (celle-ci citée à parquet étant non présente ni représentée lors de l'audience devant le juge des enfants) n'était pas définitif à l'égard de la

Gilbert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, sur leur appel du jugement les ayant déboutés de leurs actions civiles après relaxe

poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de l'indemnité mise à la charge de l'auteur de l'accident, conformément au droit commun, la cour d'appel avait l'obligation nonobstant le défaut

sur l'action publique, avait renvoyé les débats sur l'action civile de la Caisse à son audience du 12 janvier 1998 et qu'à cette audience le tribunal a constaté le désistement d'action de la partie civile

par défaut, a justifié sa décision ; Qu'en effet, d'une part, il ne saurait se déduire du défaut de la partie civile intimée devant la Cour d'appel une présomption de désistement de cette partie ; Que

Fabrice,- LA SOCIETE PROGEPARC, parties civiles,- LA SOCIETE SEC GESTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 8 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées

les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs propres que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, ne peut obtenir réparation de la personne renvoyée des fins de la poursuite

civiles avaient une connaissance très complète de l'objet de l'information en cours au tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'à la page 2 de leur plainte avec constitution de partie civile, elles

Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre Marie-José X..., épouse Z... et Denis A... pour

à leur encontre dès lors qu'ils n'étaient pas parties à la procédure, à défaut de s'être personnellement constitués parties civiles devant la cour d'appel ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors

Z... et par défaut à l'égard de la partie civile, confirmé le jugement déboutant cette dernière de ses demandes ; que Mme D... a formé opposition ; Attendu qu'après avoir reçu l'opposition de Mme D...