que la société Inter Trade France (société Inter Trade) ayant assigné la société Morin en paiement du prix de marchandises, cette dernière société a invoqué la nullité de l'assignation en raison d'un défaut

X... ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que le GAEC de Geaneras ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que le GAEC de Guffiage ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut

l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que l'EARL X... père et fils ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que le GAEC Morel frères ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut

banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka (la SCI), pour avoir remboursement d'un prêt ; que la SCI a formé opposition au commandement de saisie en invoquant le défaut

banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka, pour avoir remboursement d'un prêt ; que la débitrice a formé opposition au commandement de saisie en invoquant le défaut

de redressement judiciaire ouverte le 11 septembre 2012 à l'encontre de la société Domaine Lucien X... ; que cette dernière a contesté la régularité de cette déclaration de créance en invoquant le défaut

X..., pour avoir remboursement d'un prêt ; que le débiteur a déposé un dire en demandant au tribunal de prononcer la nullité du commandement de saisie en raison des énonciations y figurant et du défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[I], la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne

X... un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles de vignes ; qu'alléguant le défaut de pouvoir, lors de cette assemblée, du gérant représentant son associé unique, la SCEA a assigné M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond le défaut

soutenant que l'engagement de caution, souscrit sans l'autorisation de son conseil d'administration, lui était inopposable ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de la société Frahuil tiré du défaut

soutenant que l'engagement de caution, souscrit sans l'autorisation de son conseil d'administration, lui était inopposable ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de la société Frahuil tiré du défaut

ordonnance en soutenant que l'aval, souscrit sans l'autorisation de son conseil d'administration, lui était inopposable ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de la société Frahuil tiré du défaut

cette décision, l'arrêt retient que le défaut de pouvoir de M.