du 25 mai 1963 réprimant l'absence de titre de coordination des transports dans les véhicules ; " alors que, d'autre part, la contravention d'absence de titre de coordination des transports à bord d'un

EN L'ABSENCE A BORD DU VEHICULE DU TITRE DE COORDINATION ; " AU MOTIF QUE L'INFRACTION N'ETANT CONSTITUEE QUE PAR L'ABSENCE A BORD DU VEHICULE DU TITRE EXISTANT, LA SNCF NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE

utilisateur, mais n'avoir en aucun cas été impliqué le jour des faits dans un accident matériel suivi d'un délit de fuite; que devant la Cour, à l'appui de sa demande réitérée de relaxe, le prévenu

sans les autorisations, mais simplement fautif de la contravention de défaut de titre de transport à bord du véhicule ; que cette affirmation est contredite par la déclaration du chauffeur qui avait dû

F..., son épouse et le fils de cette dernière, sans avoir procédé à leur déclaration nominative préalable à l'embauche, qu'il n'avait pas davantage, avant le début de ces travaux, désigné un coordonnateur

profit de la SA Transports Géant X..., immatriculée sous le n° Siret 332 252 170 ; qu'ainsi, le nombre total des titres de transport dont dispose le prévenu ne permet pas de couvrir l'ensemble des véhicules

750 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut

été en mesure de justifier d'un tel titre à bord du véhicule ; " alors que, deuxièment, il appartient au ministère public et à la partie civile, le cas échéant, d'établir les éléments constitutifs de

été en mesure de justifier d'un tel titre à bord du véhicule ; " alors que, deuxièment, il appartient au ministère public et à la partie civile, le cas échéant, d'établir les éléments constitutifs de

de motifs, manque de base légale, violation des principes du secret du délibéré et de la non-publicité des débats ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats et le délibéré ont eu lieu en

d'exploitation approprié au transport et n'a pas allégué un simple oubli de document constitutif du défaut d'autorisation à bord du véhicule, prévu par l'article 1-f du décret du 25 mai 1968 ; que dès

si X... s'était abstenu de le faire" ; Attendu qu'André X... a été poursuivi pour défaut de détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport, pour un transport autre que de zone courte et

de détention, à bord du véhicule, d'une autorisation de transport pour un transport autre que de zone courte, les juges le condamnent à verser des dommages-intérêts à la SNCF ; Attendu que si, contrairement

publics routier de marchandises et la location de véhicule industriel avec ou sans chauffeur ; que selon le liquidateur, cette société avait repris sept des quinze salariés de la société 2D, récupéré

au prévenu non pas de n'être pas titulaire d'un titre correspondant au transport effectué, mais de n'avoir pas été en possession de tel ou tel titre à bord du véhicule ; "alors que, 2°) à supposer que

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR ENTREPRIS UN TRANSPORT PUBLIC SANS AUTORISATION AU MOYEN D'UN VEHICULE DECLARE COMME DEVANT EFFECTUER

transport à bord du véhicule, reprochée à Y... par les juges du fond, n'est pas de nature, en elle-même, à porter préjudice à la SNCF ; "alors que à supposer que la constitution de partie civile ait été

sans titre et retenu celle de défaut de titre de transport à bord du véhicule, seule visée dans la citation et insusceptible, en elle-même, de porter préjudice à la SNCF, la cour d'appel ne pouvait, pour

correspondant au transport effectué, mais de n'avoir pas été en mesure de justifier un tel titre à bord du véhicule ; "alors que, deuxièmement, il appartient au ministère public et, le cas échéant, à

d'autorisation de transport à bord du véhicule n'est pas de nature, en elle-même, à causer un préjudice à la SNCF ; "alors que, 3°/ la demande de la SNCF, en tant qu'elle avait pour fondement l'infraction