Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.

Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L' ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN

2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE PAYEES A L'ASSURE QUI PEUT DONNER DELEGATION

juin 1996 avait été rendu dans une instance où le liquidateur judiciaire n'avait pas été appelé, alors que la société AMDS était soumise à une procédure collective ; que dans ses rapports avec la délégation

D'UN TIERS N'EST VALABLE QUE POUR LES PRESTATIONS DONT LE VERSEMENT EST DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE ETABLIE PAR L'ASSURE, DE SORTE QUE LA DELEGATION

aux membres de la direction pour l'exercice de ses fonctions de représentation, soit au trésorier et au secrétaire ; qu'il en résulte que la délégation à des tiers, non salariés mis à disposition de l'association

; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la délégation de pouvoirs conférait au signataire de la délégation, préposé d'un tiers, le pouvoir spécial de déclarer les créances de la société

résidence alternée est de permettre à chacun des parents une plus grande prise en charge éducative et affective de l'enfant ; qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant qu'elle aboutisse à une délégation

courantes relevant de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et que ce texte, qui donne qualité pour agir au syndicat des copropriétaires, ne l'empêche pas de donner une délégation

Or, les statuts ne prévoient aucune délégation à un tiers du pouvoir du bureau de révoquer un agent rétribué, tandis que la phrase 'peut déléguer' ne saurait être interprétée comme permettant au Président

condamnation du tiers saisi, X...

X..., ambulancier, bénéficiaire d'une délégation de tiers payant, qui avait reconduit à son domicile, le 27 décembre 1983, M.

pour lui permettre de le représenter et de consentir une délégation spéciale temporaire à un tiers, à savoir à un syndic ; que l'ASL ayant comparu en indiquant être représentée par son syndic la société

juillet 1965 et non pas des dépenses afférentes à des prestations individualisées et retient que l'article 10 de la loi, qui donne qualité pour agir au syndicat, n'empêche pas cet organe de donner une délégation

leur signature aux agents de leur service ayant au moins le grade de contrôleur, que I 'affichage des délégations dans les locaux administratifs soit une condition de l'opposabilité de ces délégations

DE PERCEVOIR POUR LUI LE CAPITAL DECES QU'IL RECLAMAIT AU TITRE D'AYANT DROIT DU DEFUNT ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DE CE CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT DEJA ATTRIBUE A UN TIERS, Y...

d'atteinte à l'exercice régulier d'un délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel prises en dehors de l'horaire normal