DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., comptable puis responsable administratif titulaire d'une délégation

électorales en vue de l'élection des membres du comité social et économique de la Société d'avitaillement stockage carburant aviation (SASCA) de neuf salariés au motif qu'ils seraient détenteurs de délégation

Il est constant que le titre III du code de la famille comorien relatif à la filiation ne prévoit, en son chapitre 3, que la délégation d'autorité parentale, ou kafala.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la naissance de l'enfant, les parents légaux, comme le couple candidat à la délégation, se sont engagés dans un processus de délégation d'autorité

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la naissance de l'enfant, les parents légaux, comme le couple candidat à la délégation, se sont engagés dans un processus de délégation d'autorité

X... n'emportait pas acceptation du descriptif constituant la délégation d'autorité et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; 3 / que

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la naissance de l'enfant, la mère légale, comme le couple candidat à la délégation, se sont engagés dans un processus de délégation d'autorité parentale

de sa demande de délégation d'autorité parentale sur Eloïse au profit de Madame Y... et d'avoir débouté Madame Y...

De X..., en qualité de délégué syndical CFTC, était incompatible avec ses fonctions de responsable des ressources sociales, après avoir néanmoins constaté qu'il ne disposait d'aucune délégation d'autorité

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la naissance de l'enfant, les parents légaux, comme le couple candidat à la délégation, se sont engagés dans un processus de délégation d'autorité

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de naissance de l'enfant, les parents légaux, comme la candidate à la délégation se sont engagés dans un processus de délégation d'autorité parentale

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la naissance de l'enfant, les parents légaux, comme le couple candidat à la délégation, se sont engagés dans un processus de délégation d'autorité

Il en résulte que le projet d'une d'adoption faisant suite à une mesure de délégation d'autorité parentale ordonnée à la suite d'un accord entre les parents d'un enfant à naître et les tiers souhaitant

d'autorité parentale prononcée au profit de la mère biologique postérieurement à un jugement d'adoption simple lui ayant fait perdre ses droits d'autorité parentale, mais concerne une délégation d'autorité

fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature dans la liste d'union des employeurs, collège employeur, section agriculture, alors, selon le moyen : 1 / que la protestation ne visait pas la délégation

collaborateur qui met en oeuvre des connaissances acquises par une formation supérieure technique, administrative ou juridique ou équivalente en raison de l'expérience professionnelle, exerçant par délégation

X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale dans le collège employeur, alors que le Tribunal n'aurait pas recherché la réalité et l'étendue de la délégation d'autorité

que la salariée ne disposait plus de ses pouvoirs de représentante de la congrégation auprès des salariés de la maison de retraite au jour de la candidature, et qu'elle n'avait jamais disposé de délégation

particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de l'assimiler à un employeur ; Attendu que, pour rejeter la requête de Mme Z..., la décision attaquée se borne à énoncer que la délégation d'autorité

fréquence de ses prestations que la constance de sa rémunération, des documents de chantier plongées Ifremer établissant tant sa subordination à l'égard d'un responsable hiérarchique d'Ifremer qu'une délégation