CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724bacd58014677417dbc
30 octobre 2006
pour faire inventaire ; Attendu qu'il appartient aux juges du fond dapprécier les faits d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession ; qu'après avoir constaté, d'abord, que,par requête
soc
6079b2229ba5988459c55f72
16 novembre 1977
EUT ACCEPTE LA SUCCESSION, ET QU'ELLE ETAIT, D'AILLEURS, ENCORE DANS LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES 795 ET 797 DU CODE CIVIL N'ONT PAS POUR EFFET
60794d109ba5988459c47f88
3 février 2004
pour faire inventaire et délibérer est le jour où l'héritier à connaissance du décès et non le jour du décès lui-même et qu'en décidant de faire courir le délai de trois mois et quarante jours à compter
60794c6b9ba5988459c45681
5 novembre 1991
de la cause que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder aux consorts X..., un nouveau délai pour faire inventaire ; que, d'autre part, il résulte des articles 794 et 800 du Code civil
6079b1919ba5988459c52925
18 décembre 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article
607943349ba5988459c41964
4 mars 1975
EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'HERITIER, QUI NE PEUT ETRE TENU DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION QUI LUI EST ECHUE PENDANT LES DELAIS
6137244fcd580146774146ed
16 novembre 2004
succéder ses cinq enfants nés d'un premier mariage ; qu'assignée par ses frère et soeurs en partage et en licitation de l'immeuble composant l'essentiel de la succession, Mme Denise Z... a sollicité que le délai
613724a3cd5801467741726b
6 juillet 2005
Marie-Pauline X..., et les autres enfants de Jean-Michel X..., ses filles, Valérie, épouse Y..., Véronique et Béatrice X..., qui n'ont accepté la succession de leur époux et père que sous bénéfice d'inventaire
és de rupture et de congés payés dirigéec/Mme Madeleine Z
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02757
19 décembre 2007
créancier de la succession de rapporter, et a, ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'après l'expiration des délais prévus à l'article 795 du code civil pour faire inventaire et délibérer
ECLI:FR:CCASS:2012:C100137
1 février 2012
2001 en ce qu'il lui a adjugé l'intégralité de ces biens et droits immobiliers, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200635
9 avril 2009
inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession et quarante jours pour délibérer sur son acceptation ou sa renonciation ; qu'il résulte du troisième que si l'expiration du délai pour faire
6079436e9ba5988459c423d1
22 mars 1977
LE RAPPORT DES EXPERTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR STATUER AINSI QUE LES HERITIERS ETAIENT FONDES A NE PAS DONNER D'INSTRUCTIONS TANT QU'ILS ETAIENT DANS LE DELAI
civ3
61372289cd580146773fe2ec
8 juin 1995
Z... n'avait fait courir aucun délai à l'égard de Mme X..., qui était alors un tiers au procès, que la caducité de la déclaration d'appel de M.
613724b1cd58014677417948
6 décembre 2006
de recours ouvert par la première, n'avait pu faire courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a retenu à bon droit que les appels litigieux étaient irrecevables comme tardifs ;
ECLI:FR:CCASS:2013:C101241
6 novembre 2013
pour faire inventaire et délibérer ; qu'il peut procéder à l'établissement de l'inventaire, en vertu de l'article 800 du Code civil, ou renoncer encore à la succession s'il n'a pas fait par ailleurs acte
ECLI:FR:CCASS:2009:C301155
6 octobre 2009
ni qu'il ait sollicité de nouveaux délais pour faire inventaire depuis le décès de sa mère survenu le 9 octobre 1992 et alors que l'expert chargé d'évaluer la succession a déposé son rapport ; qu'il n'y
ECLI:FR:CCASS:2017:C100373
22 mars 2017
Y..., ne saurait être opposé aux consorts A..., dès lors que ce délai s'appliquait uniquement au successible pour faire inventaire et délibérer, conformément à l'article 795 ancien du code civil et qu'il
60794bdc9ba5988459c441a7
29 octobre 1979
EN TOUT CAS INTERVENIR, AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DE DONATION, QUI AURAIT ENCORE ETE DENATURE A CET EGARD, QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE, QUI NE POUVAIT ELLE-MEME AVOIR LIEU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI
comm
6079d6489ba5988459c5aa81
17 mai 1965
GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X...A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR LIBERER L'APPARTEMENT LITIGIEUX,
6079b0d89ba5988459c504cd
14 octobre 1982
DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GEMY, SALARIE DE SON PERE, LEQUEL EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 8 JUILLET 1977, EST DECEDE LE 24 DECEMBRE SUIVANT, A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE
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