Suquet et Roux, conseillers titulaires, tous deux désignés par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, en date du 8 janvier 1990 ; "alors qu'aux termes de l'article 191, alinéa

syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... en annulation de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 octobre 1989 ayant décidé la vente de la loge de concierge ; Attendu

Y..., son époux, de la société Z... dont elle détenait des parts sociales, a été révoquée de ses fonctions, le 11 juillet 2011, par délibération d'une assemblée générale extraordinaire ; qu'un tribunal

La société AMC l'ayant assignée en paiement du solde de son compte-courant d'associé, augmenté des sommes réclamées sur le fondement des délibérations de l'assemblée générale du 10 mai 2012, la société

de l'assemblée générale du 26 juin 2000, a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel en réclamant à titre principal l'annulation pour le tout de l'assemblée générale ;

(le syndicat) en annulation des délibérations de l'assemblée générale du 25 juin 2008 et autorisation d'exécuter divers travaux ; que, reconventionnellement, le syndicat a sollicité la condamnation de

générale du 29 mai 2012 ; que le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour avoir été engagée plus de deux mois après la notification des délibérations de l'assemblée générale ; Sur le premier

En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6.

En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6.

de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012 ; qu'en appel, elle a sollicité l'annulation de l'assemblée générale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation, l'arrêt retient

des assemblées générales de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 novembre 1994 et 30 juin 1995, ainsi que deux conseillers désignés par les mêmes assemblées générales pour composer la chambre

déclarer recevable l'intervention de la société YD aux lieu et place de la SCGB, l'arrêt relève que l'action en nullité de la délibération de l'assemblée générale du 9 juillet 1993 est prescrite pour

en annulation des délibérations de l'assemblée générale du 11 mars 2009 et des assemblées postérieures comme prises en négation de l'existence du syndicat secondaire ; Attendu que les consorts X... font

du Parc Basque, régi par un cahier des charges du 10 septembre 1925, ont assigné l'Association syndicale libre de ce lotissement (l'ASL) en annulation de la délibération de l'assemblée générale du 1er

d'une assemblée générale de cette association , M.

du ..., représenté par son syndic, autorisé à cette fin par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 juillet 1979, a donné à bail, à usage commercial, à la "Maison Janowski, société

[R], son dirigeant, afin, à titre principal, qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de répondre à la question posée, et, à titre subsidiaire, que soit prononcée la nullité des délibérations de l'assemblée

[I] a contesté, en sa qualité d'associé, la validité de certaines délibérations des assemblées générales ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu

X... a résisté à cette demande, en soulevant par voie d'exception, la nullité des délibérations des assemblées générales ayant approuvé les comptes de la SCI en vertu desquelles lui était opposé le solde

Y..., qui était chef de l'agence d'Abidos de la société Sett, a été recruté par la société MIM le 25 janvier 1990 en qualité de gérant salarié ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par délibération de