devenu irrévocable a accueilli cette demande; que la société Michel a délivré un commandement de payer à la société AMP qui l'a assignée en résolution de la vente pour non-respect de l'obligation de délivrance

retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux d'isolation au feu, de chauffage et de sécurité contre l'incendie constituent de grosses réparations, rattachables de plus à l'obligation de délivrance

paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 20 février 1997, devenu irrévocable, a prononcé la résolution du bail et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice résultant de l'absence de délivrance

que la créance en paiement d'une somme d'argent que possède la société Scierie Kocher sur la société Matelest-Manuhoff trouve son origine dans l'inexécution par cette dernière de l'obligation de délivrance

sa demande, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de prendre possession des lieux loués dès lors qu'elle n'a pas assigné en référé la société Eppe pour obtenir la délivrance

fraude du crédit-preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1146 et 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, que la résolution de la vente pour non-délivrance

à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que le vice caché est celui qui n'est pas apparent au moment de la délivrance

de la chose et non la délivrance d'une chose non conforme ; que dès lors en se déterminant au motif erroné que l'occupation des terres constituait une non-conformité apparente couverte, faute de réserve

louée, de prouver qu'il s'est libéré entièrement de cette obligation ; qu'en reprochant au locataire d'avoir échoué dans l'administration de la preuve de l'absence de délivrance de la chose louée pour

, ni son prix, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut de délivrance de la chose, eu égard à son importance, ne constituait pas une modification unilatérale de l'économie

PAR LE BAILLEUR DE LA CHOSE LOUEE AU PRENEUR ET QUE, LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT DE L'ESSENCE MEME DU CONTRAT DE LOUAGE, SON ABSENCE REND LES OBLIGATIONS DU PRENEUR SANS CAUSE, QU'EN L'ESPECE

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que, contrairement à l'opinion de la cour d'appel, l'obligation générale de délivrance de la chose louée n'est pas seule

signée, à charge pour cette dernière de venir chercher le véhicule à son domicile après l'en avoir informé quarante-huit heures à l'avance, l'arrêt retient que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance

implique non seulement la délivrance de la chose, mais celle d'une chose conforme à celle sur laquelle les parties se sont accordées ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a elle même constaté qu'un certain

commises par la venderesse postérieurement à la signature de la promesse de vente, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, sans dénaturation, que les vendeurs étaient tenus d'une obligation de délivrance

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE

condamnée à payer à la société Loveco la somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts, au prix d'une méconnaissance, à la fois de l'inexécution par le bailleur, de son obligation essentielle de délivrance

X... n'était pas fondé à demander des dommages-intérêts pour un défaut de délivrance de la chose objet du contrat ni en droit d'obtenir une indemnité pour trouble de jouissance ; D'où il suit que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la preuve de la délivrance

propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, eu égard à la destination des lieux prévue au bail, l'exécution des travaux imposé par l'Administration n'était pas rattachable à l'obligation de délivrance