dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ; Attendu que, le 17 octobre 1992, à la foire de Montpellier, les époux X... ont commandé à la société Milcuisines une

dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ; que, selon le second, le contrat conclu pour l'une des opérations visées au premier texte doit comporter, à peine de

Code, ensemble les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable d'avoir, pratiquant le démarchage

de biens ou la fourniture de services ; qu'est également soumis aux mêmes dispositions le démarchage dans les lieux [non] destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation

de biens ou la fourniture de services ; est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment

Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant

de biens ou la fourniture de services. / Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et

services, étant précisé qu'en droit positif, la notion de résidence est élargie à tous les lieux où une personne peut vivre ponctuellement ; que l'alinéa 2 dudit article L. 121-21 vise le démarchage dans

ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, sanctionné par l'alinéa 2 de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, s'applique aux personnes

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, démarchage illicite de fonds de placement, et infraction

; qu'après sélection des personnes intéressées, un démarcheur se rendait à leur domicile pour leur proposer l'achat d'un adoucisseur d'eau avec la possibilité d'obtenir des primes pouvant atteindre

, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service. 18.

consiste à solliciter la clientèle à son domicile par quelque moyen que ce soit ; que la loi a assimilé à cette activité le fait de solliciter la clientèle dans des lieux non destinés à la commercialisation

fait ", non seulement s'est volontairement abstenu de s'informer sur le détail des procédures suivies, pour avoir recours à des sociétés d'assistance commerciale et sur le paiement de leurs commissions

taxe et, enfin, à l'absence de réactions pertinentes pour mettre un terme au système illicite, il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention sous ce chef ; "alors, d'une part, qu'en l'état

X..., aidé par Mme Y..., a démarché la société Areva, cliente du groupe Necotrans, sans jamais en informer son employeur, pour lui proposer des prestations concurrentes, ainsi qu'il résulte d'une proposition

G... ; qu'il convient de noter que cette démarche informelle a eu lieu après le second vol sur Quito ; qu'ainsi n'a-t-il pas commencé par prendre des renseignements sur le client dès que l'affaire lui

, contre la troisième du chef de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale

est parfaitement légale ; que c'est sur cette base que l'enquête s'est développée puis l'information ; que cette expertise a été annulée dans le seul cadre commercial et non dans le cadre de l'information

cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Marcel Y... des chefs d'escroqueries et de publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance de non-lieu