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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00465
7 mai 2024
Par lettre du 23 novembre 2017, rédigée par l'épouse du salarié et signée par celui-ci, l'employeur a été informé de sa démission. Le salarié a demandé sa réintégration le 16 février 2018. 3.
61372439cd58014677413bb3
5 novembre 2003
constitue le reflet d'une volonté libre, claire et non équivoque ; que la procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre dans un but conservatoire après la démission du salarié, celle-ci constitue
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01132
11 juillet 2018
Y... a été engagé le 1er février 2008 en qualité d'employé viti-vinicole par la société Champagne Baron Fuente ; qu'ayant adressé à son employeur un courrier de démission, le salarié a saisi la juridiction
61372514cd5801467741acee
16 mai 2007
X... a été engagé le 29 juin 1998 par la société P 2 I, exerçant sous l'enseigne Maisons Guillaume ; qu'après sa démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00188
28 janvier 2016
[T] a été engagé le 1er septembre 1994 en qualité de responsable de bureau d'études par la société [1] aux droits de laquelle vient la société [3] ; qu'après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00336
10 février 2016
[M] a été engagé par la société Fumasoli en qualité de maçon le 10 octobre 1988 ; qu'en dernier lieu il exerçait des fonctions de chef d'équipe ; qu'après avoir adressé un courrier de démission, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01355
1 décembre 2021
Par lettre du 1er février 2013, l'employeur a pris acte de la démission du salarié. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.
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26 septembre 1990
embauchée le 15 septembre 1982 par la société Cabinet Letourmy Cazadieu devenue société Cabinet Cazadieu, en qualité d'assistante comptable ; que, le 13 avril 1986, l'employeur soutenant qu'elle avait démissionné
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01654
4 décembre 2019
Attendu selon l'arrêt attaqué, (Riom, 9 mai 2017) que Mme U... a été engagée le 5 août 2008 par l'association APLER (Association pour l'éducation renforcée) en qualité d'assistante familiale ; qu'ayant démissionné
613722d3cd58014677401f96
19 mars 1997
informé la société, qu'à la suite des menaces dont il avait été l'objet de la part du chef de chantier, il ne reprendrait pas son travail; que, le 15 juillet suivant l'employeur prenait acte de la démission
6137268dcd58014677426771
4 novembre 2003
X... a été engagé le 26 mai 1997 en qualité de maçon par M Y..., exerçant sous l'enseigne AD Rénovation ; que l'employeur a établi une attestation pour l'ASSEDIC mentionnant sa démission au 31 juillet
61372510cd5801467741aad5
26 septembre 2007
, alors, selon le moyen : 1 / que la démission d'un salarié peut résulter de circonstances démontrant sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se bornant, pour décider que M.
61372347cd58014677407b2f
15 juin 1999
par jour calendaire et un intéressement de 2 % sur le chiffre d'affaires ; qu'au terme du contrat à durée déterminée, les relations contractuelles se sont poursuivies sans nouvel écrit jusqu'à la démission
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00448
28 mars 2018
Outre que la volonté de démissionner du salarié ne doit pas avoir été altérée par l'exercice d'une violence morale, les circonstances de fait entourant la rupture peuvent être révélatrices d'une volonté
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00594
8 juillet 2020
L'employeur ayant considéré que cette rupture produisait les effets d'une démission, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01470
30 juin 2009
et les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié est un acte unilatéral et non équivoque ; qu'en disant que la référence, dans la lettre de démission, aux décisions
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18 novembre 1997
engagé par le stade olympique chambérien (SOC) pour une durée d'un an renouvelable une fois; que les relations contractuelles se sont toutefois poursuivies jusqu'au 20 juillet 1992, date de la démission
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00886
5 juin 2019
dans le dossier aucune volonté non équivoque de démissionner ; que loin d'admettre l'existence d'une démission, le salarié ne se bornait donc pas à faire valoir en cause d'appel que sa démission avait
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12 avril 1995
contraint de démissionner, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification en licenciement de la rupture du contrat de travail, et à la condamnation de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01110
26 novembre 2025
Par lettre du 3 avril 2019, le salarié a annoncé sa décision de démissionner de son poste. 3.
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