d'un local d'habitation, le changement d'affectation « emporte pour les autres copropriétaires l'obligation de supporter une partie des charges dues par le lot transformé », ayant relevé « le montant

de main-d'oeuvre, marchandage, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration d'un local à hébergement collectif, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement

des locaux et des dépendances sis ... à Vence (06) ; qu'au titre de l'année 2002, ces locaux sont occupés par Jean-Claude A...

ou non, et quels que soient le titre juridique de l'occupation des locaux et l'affectation donnée à ceux-ci, la personne qui l'occupe "a le droit de se sentir chez elle" ; que rien au dossier ne vient

(entreprise d'alimentation boucherie gérée autrefois en SARL par les frères G..., se situant dans un local appartenant à M.

de la communauté, à la location des lieux nécessaires à son habitation personnelle, qu'il excluait donc de l'attribution du fonds, une dépendance de celui-ci constitué par un local d'habitation personnelle

appartenant à la société Citroën a violé les dispositions susvisées ; " 2° alors que l'article 184 de l'ancien Code pénal a pour objet de protéger la demeure et non la propriété ; qu'un terrain clos

Y... entendant acquérir un logement, et au terrain l'entourant, lequel correspond à la parcelle basse, et non de transférer la propriété de l'ensemble de la parcelle telle qu'elle figure au cadastre sous

AVAIT DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D'HABITATION, DU TERRAIN D'AGREMENT, DU JARDIN POTAGER, DES DEPENDANCES EXTERIEURES AVEC LES TERRAINS CONTIGUS FIGURANT EN VERT SUR LE PLAN ANNEXE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Y..., qui a acquis en 2000 la propriété de cette bande de terrain dépendant de la parcelle AM 363, a assigné les consorts X... pour les voir condamner à enlever le portail reliant leur propriété à la bande

X..., propriétaire d'un terrain à Parempuyre (33) a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exécuté, sur une dépendance, des travaux non conformes au permis de construire et édifié des

Il s'agissait d'une "parcelle de terrain sur laquelle se trouve un pavillon d'habitation destiné à être démoli" ; qu'il est constant que Paulette X..., le même jour 20 juillet 1989, a consenti un bail

5 pièces principales, véranda, garage, grenier au-dessus, dépendances non attenantes et terrain d'agrément, contenance 16a 90ca, commune de Ste Colombe en Bruilhois, prix : 272 600 euros ; - vente S..

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10523 F Pourvoi n° K 18-25.473

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10524 F Pourvoi n° N 18-25.475

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10525 F Pourvoi n° W 18-25.667

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10526 F Pourvoi n° X 18-25.668

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10527 F Pourvoi n° Y 18-25.669

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10528 F Pourvoi n° Z 18-25.670