des créances garanties par un nantissement, n'a été admis au passif qu'à titre chirographaire, faute pour lui d'avoir fait inscrire son nantissement au greffe compétent à la suite du déplacement du fonds

lors qu'il n'était pas établi que ce créancier avait été informé du déplacement du fonds de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché une négligence dans la conservation de sa créance, sans rechercher

de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers inscrits mais dans le cas de déplacement du fonds de commerce, il appartient au propriétaire du fonds de faire connaître aux créanciers

X... dans ses conclusions, si le déplacement du fonds de commerce n'avait pas causé à l'ensemble des créanciers de la société IDM un préjudice susceptible d'entraîner la déchéance du nantissement, la cour

conclusions d'appel des acquéreurs qui invoquaient le dol par réticence au seul titre des conditions contractuelles de financement du prix prévoyant que le prix serait exigible par anticipation en cas de déplacement

, et qu'elle n'avait pas connaissance du transfert au sens de l'article L. 143-1 du code de commerce selon lequel c'est au propriétaire du fonds d'informer le créancier du déplacement

illicite, rejeter toutes ses demandes formées à titre principal relatives au retour de l'enfant [V] [O] au titre du déplacement illicite, fondées sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, la déclarer

clef et que la position exprimée par la copropriété lors de la vente du fonds, relative à un possible déplacement, était fondée sur la contrainte d'éventuels travaux et mentionnait expressément que le

Z... a été déclaré seul responsable du préjudice causé aux époux Y... par l'annulation de ce bail ; que ceux-ci lui ont demandé réparation de ce préjudice ; Attendu que M.

ET HERVOUET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, D'AVOIR, DE SURCROIT, ORDONNE LE DEPLACEMENT DU SIEGE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR EUX, AU MOTIF QU'UN EMPLOYE QUI S'INSTALLE

titre, par application des dispositions de la convention collective prévoyant l'indemnisation des déplacements sur la base des frais réellement exposés ; que M.

du code de commerce que seuls les frais normaux de déménagement et de réinstallation peuvent être pris en considération dans l'évaluation du préjudice du locataire évincé ; que dans l'hypothèse du déplacement

des locaux à usage de bureaux sans visibilité sur rue qui font que l'activité de la société ne dépend pas de ceux-ci, la présente éviction n'a pas pour conséquence la disparition du fonds de commerce

due par la société Neyrolle à la société Ciffreo Bona à la somme de 920.318,25 euros, avec intérêts à compter du prononcé de la décision ; AUX MOTIFS QUE la société Ciffreo Bona reconnaît avoir pu déplacer

procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la bailleresse avait valablement exercé son droit de repentir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

précité, peu important la circonstance que cette société ait son siège en dehors de ce périmètre, la Cour d'appel a dénaturé ladite clause en violation du principe susvisé ; 2/ ALORS QUE les juges du fond

de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que la cour d'appel ne peut fonder sa décision sur des conclusions et des pièces communiquées par l'appelant après ce délai, visant à répliquer à des

;a pas été informée de l'existence ; qu'il ressort de la chronologie des faits que : - lors de la visite des lieux, le 13 janvier 2007, Mme [F] a visité la maison et vu le jardin sans se déplacer