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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723c3cd5801467740ddb6
10 octobre 2001
le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; Attendu que M.
6137231bcd58014677405802
18 novembre 1998
du bail moyennant un loyer déplafonné ; que la locataire s'opposant au déplafonnement, le bailleur a demandé la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Corybel fait
61372683cd58014677426250
6 novembre 2001
X..., propriétaire de locaux à usage commerciel donnés en location à M.
61372328cd580146774062bf
4 novembre 1998
de locaux à usage commercial loués à Mme Z..., ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande
6137248bcd5801467741660e
21 février 2006
unique ; Vu l' article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2004), que la SCI Maximilien, propriétaire
613722b1cd58014677400340
26 juin 1996
siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Edith Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2023:C300123
15 février 2023
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
613723dccd5801467740f221
10 juillet 2002
X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.
61372391cd5801467740b77c
12 juillet 2000
Georges Y..., 2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
613722eecd58014677403593
14 mai 1997
(consorts Y...), propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société X...
ECLI:FR:CCASS:2025:C300485
16 octobre 2025
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
613722b1cd5801467740037f
17 juillet 1996
Michel Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Chantal Z..., née Guillaume, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation
613722decd580146774028ba
8 octobre 1997
de la société anonyme Grenelle automobile, dont le siège est ..., 2°/ de la société Voitures Paris Grenelle (VPG) société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse
civ2
613723d4cd5801467740eac8
22 novembre 2001
Toulouse, 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Sorel-Dessart, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens
ECLI:FR:CCASS:2020:C300394
9 juillet 2020
La cour d'appel a relevé que, devant elle, subsidiairement à la demande en fixation, au montant de la valeur locative, du loyer du bail renouvelé, les bailleurs ont demandé que le loyer annuel soit fixé
60794ddd9ba5988459c48b14
21 septembre 2005
; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 26 juin 2002 et Paris,28 janvier 2004), que Mmes X... et Y..., propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2023:C300093
25 janvier 2023
La locataire a demandé, à titre subsidiaire, de fixer le loyer déplafonné à une certaine somme et de dire que les augmentations de loyer en résultant ne pourront être supérieures à 10 % du loyer acquitté
613723fbcd58014677410bce
18 février 2003
époux X... à rembourser aux époux Y... les sommes versées en trop au titre de loyers avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance (et capitalisation depuis le 16 février 2001, date de la demande
6137234ecd580146774080de
24 novembre 1999
rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Lieusaint, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2019:C300310
11 avril 2019
moderne (SIM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société immobilière Dassault, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse
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