[R] et la société, afin d'obtenir notamment l'annulation de la désignation par la fédération, par lettre du 27 avril 2023, de M.

[AE] (le syndicat et ses élus), ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la totalité de ces désignations. 5. La fédération F3C CFDT, MM.

prévue ni par le code de l'action sociale et des familles ni par les statuts des UDAF, ceux-ci ne réservant pas les postes d'administrateurs désignés aux seules fédérations affiliées à un mouvement national

412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION

[O], délégué suppléant, avait été valablement désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT au comité économique et social comme délégué syndical, en lieu et place

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-2 ET L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération des services CFDT, en qualité de représentant

l'entreprise ayant cédé son activité n'a pas à être prise en considération ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 1224-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que la désignation

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, alinéa 1er, et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération générale

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-60.951, n° 95-60.952, n° 95-60.954 et n° 95-60.974 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT : Vu l'article

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème, 21 février 2013), que, par lettre du 21 septembre 2012, le syndicat des employés du commerce Ile-de-France SECI-CFTC a désigné

DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER ET D'ELEVAGE DU 17 AVRIL 1978 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION

représentatif un ou plusieurs délégués syndicaux ; que si la société Eurest France, en vertu d'un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, dispose de dix délégués syndicaux désignés

pour la même entreprise, un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Et attendu qu'après avoir relevé qu'au sein de l'entreprise un délégué syndical avait déjà été désigné

même établissement, un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Et attendu qu'après avoir relevé qu'au sein de l'établissement un représentant syndical avait déjà été désigné

pour la même entreprise, un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Et attendu qu'après avoir relevé qu'au sein de l'entreprise un délégué syndical avait déjà été désigné

dans le cadre de cette société trois délégués syndicaux ; que le syndicat ayant adhéré à la fédération UNSA-Pharma, celle-ci a, le 8 février 2001, désigné les mêmes salariés comme délégués syndicaux pour

SUD Energie (la Fédération) a désigné M.

AINSI QUE LES SOCIETES BETURE SER, SEREQUIP, SETAM, SCET INTER, BETERALP, BETEREM, SERALP, TRASROUTE, GIMO, IST ET FININTER CONTROLEES PAR LA SAPEG D'AUTRE PART, ET D'AVOIR VALIDE EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION