Cour de Cassation · soc — 16 mars 1978

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION CGT DE DAME X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL), AU MOTIF QU'ELLE ETAIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QUE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL NE POSE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE DE REPRESENTATIVITE EN FAVEUR DES SYNDICATS AFFILIES A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ET QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE DU DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DE LA FEDERATION CGT DANS L'ENTREPRISE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE, SANS RESTRICTION, QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS SYNDICALES ET A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;



 QUE CE N'EST PAS UNE PRESOMPTION SIMPLE DE REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ;



MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 433-1, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE DE SES DEMANDES EN ANNULATION DES DESIGNATIONS PAR LA FEDERATION CGT DE DAME X..., EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL, AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE PARIS ET EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA REPRESENTATIVITE DE LA FEDERATION CGT DEVAIT ETRE ADMISE AU SEIN DE L'ENTRERISE, ETANT DEMONTREE A LA FOIS PAR SA REPRESENTATIVITE NATIONALE INDENIABLE ET PAR L'EFFECTIF DE QUATRE ADHERENTS AVEC COTISATIONS PAYEES DANS L'ENTREPRISE, SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR SE DEDUISANT EN OUTRE DE LA REISISTANCE OPPOSEE PAR CELUI-CI A L'ADMISSION DE LA CGT DANS CETTE BANQUE ;



ATTENDU CEPENDANT QU'A SUPPOSER QUE LE TRIBUNAL FUT COMPETENT POUR STATUER DANS LES FORMES PREVUES POUR LES ELECTIONS SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES D'ETABLISSEMENT OU D'ENTREPRISE, L'AFFILIATION A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL N'EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LA LOI QUE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DE LA FEDERATION CGT AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ET AU SEIN DE L'ENTREPRISE ;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ADMIS CETTE REPRESENTATIVITE AU SEUL MOTIF QU'ELLE Y AVAIT QUATRE ADHERENTS SANS INDIQUER L'EFFECTIF GLOBAL DES SALARIES ET SANS EXAMINER, SAUF L'INDEPENDANCE, LES AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT, A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET PAR SUITE LES A VIOLES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DES DESIGNATIONS DE DAME X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE PARIS ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT).