adoptés, sur le droit de passage, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'action en réintégration, qui suppose une détention

marchandises de la société Galliacolor, en l'absence de toute instruction de sa part, la cour d'appel a violé les articles 94 et 95 du Code de commerce ; 2 / que le droit de rétention fondé sur la détention

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action en réintégration supposant une détention matérielle et actuelle ne

, DEVANT TOUJOURS ETRE CONSIDEREE COMME ACTUELLE, DU PASSAGE LITIGIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE, SUPPOSANT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE LITIGIEUSE, NE PEUT

cette action en réintégration, faute de rapporter la preuve de leur possession, alors, selon le moyen, "que, demandeurs à une action en réintégration, ils devaient seulement prouver qu'ils avaient la détention

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action en réintégration suppose une détention

cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d Vu lesdits articles ; Attendu que la détention

SOUTENAIENT AVOIR EU LA POSSESSION DES SERVITUDES LITIGIEUSES PAR EUX-MEMES OU LEURS AUTEURS DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE SUPPOSANT LA DETENTION MATERIELLE

légale au regard de l'article 122 du Code du commerce ; alors, en outre, que le tiers porteur endossataire de la lettre de change n'a pas à y porter sa signature et tire son droit de propriété de la détention

fondant sur les seules déclarations de Froissard prévenu du délit principal de vol avec effraction et de la concubine de celui-ci sans constater l'existence d'éléments concrets caractérisant un acte de détention

, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention

RESPECTIVES ET SUR LEQUEL JOUVE , AUTRE RIVERAIN , A EDIFIE UNE CLOTURE QUI RETRECIT , L'ASSIETTE DU PASSAGE , ALORS , SELON LE POURVOI , QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE , NE COMPORTANT AUCUNE DETENTION

que les stupéfiants importés devaient servir à leur consommation personnelle à tous deux (v. arrêt attaqué, 3ème page, attendu n° 2) ; "alors que, d'une part, les juges du fond doivent constater la détention

Dominique X... est intervenu dans la négociation de bons du Trésor volés ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que le recel n'implique pas nécessairement la détention

RETIENT QUE LA BANQUE A EU LE TORT DE REMBOURSER A SON SOUSCRIPTEUR, M X..., AVANT SON ECHEANCE, LE BON DE CAISSE, SANS REMISE PREALABLE DU RECU ET QUE LA PRESOMPTION DE BONNE FOI QUI S'ATTACHE A LA DETENTION

considéré comme ayant commis une voie de fait ; Mais attendu que l'action en réintégrande constitue une mesure d'ordre et de paix publique qui peut être engagée par celui qui exerce sur un immeuble une détention

JUGE DES REFERES AYANT RECUEILLI DE COUNIL L'AVEU DE SA "MENTION D'AVAL", TOUT EN CONSTATANT QUE LUREAU ETAIT DETENTEUR REGULIER DE CET EFFET ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DETENTION

L'HOPITAL SANS QU'AUCUN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 AIT ETE PASSE ENTRE EUX, ALORS QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT QUE L'OUVRIER AVAIT TRANSMIS A LA PREVENUE LA POSSESSION ET NON PAS LA SIMPLE DETENTION