, CIVIL OU COMMERCIAL, DE LA LOCATION, ALORS, D'UNE PART, QUE CE MOYEN D'INCOMPETENCE N'AVAIT PAS ETE SOULEVE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT COMPETENCE, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, POUR DETERMINER

s'est trouvé résilié, non pas à effet du 5 avril 2015, mais du 9 janvier 2014, date à laquelle le bailleur a reçu la lettre de l'administrateur ; qu'il importe peu de déterminer la nature du bail conclu

à l'exploitation du fonds de commerce initialement exploité par la société Station Servie Immobilier et si sa privation était de nature à en compromettre l'exploitation ; que pour déterminer la nature

le moyen, que le bail à réhabilitation oblige le preneur à réaliser dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur, et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la première demande, alors, selon le moyen : 1 / que la nature du bail est déterminée par la destination des locaux convenue entre les parties et non par l'occupation

en 2011, ne constitue pas une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime de nature à permettre la résiliation de plein droit du bail, mais prive le preneur

soumis à la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel s'est déterminée au regard du caractère soi disant initialement accessoire du bail à la profession du preneur, du paiement de la taxe sur les logements

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2002), que, par acte sous seing privé du 19 décembre 1985, les consorts X... ont donné à bail

vaut bail dès lors qu'elle consacre un accord des parties sur la chose et sur le prix ; que l'arrêt qui retient qu'il n'existait en l'espèce pas de bail, sans relever de circonstances de nature à démontrer

commercial du 29 mai 2000, désigné conjointement le cabinet Atisreal pour déterminer la valeur locative de marché à laquelle le loyer du bail renouvelé à compter du 2 mars 2009 devait être fixé. 2.

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), que, le 17 avril 1989, la société Locmabi, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bail

1990 à la somme de 128 700 francs, alors, selon le moyen, "1°/que la clause par laquelle le bail autorise tout commerce ou industrie est de nature à permettre toute référence à des locaux équivalents

classé constitué de 4 poulaillers n'étant pas déterminée autrement que par le terme "plan d'épandage " ou "plan d'épandage de substitution ", sans rechercher si la nature même du bail rural d'exploitation

Considérant que le bail peut être sous loué ou cédé, ce que justifie sa durée, que le preneur peut en disposer, le bail caractérise un droit réel immobilier.

du bail renouvelé n'entre pas dans le champ de cette protection, quand, le déplafonnement du prix du bail entrave le droit du locataire au renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article 1er

O... a pris à bail une villa dont M. L... P..., Mme K... P... et Mme F... (les consorts P...) sont propriétaires en indivision. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2002), que Mmes X... et Y... ont donné à bail

une activité de vente et exposition de luminaires, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Diffusion des produits du bâtiment (la bailleresse), a sollicité le renouvellement de son bail

par la nature de la créance ; que la créance du propriétaire à raison de l'occupation des lieux en exécution d'un bail ultérieurement annulé résulte de l'occupation sans droit ni titre des lieux, et se

à construction à la société Janus un immeuble en nature de grange et dépendances ; que le contrat stipulait que dans le cas où les bailleurs, à l'expiration du bail, voudraient reprendre leur liberté,