peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

[B] et Mme [V] se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement

de prise d'effet du divorce des époux M. relativement à leurs biens, l'assignation ayant été délivrée le 28 juin 1990, alors, selon le moyen, que les juges ne pouvant fixer la date des effets du jugement

des effets du divorce au 1er septembre 1997, date de l'assignation, et d'avoir en conséquence confirmé le jugement ayant fixé cette date au 16 juillet 1982, date de la cessation de la cohabitation des

de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce à une date antérieure à celle de l'assignation, alors, selon le moyen, d'une part, que le report des effets du jugement de divorce ne peut

X..., salarié de la société Optic Data, avait assigné cette dernière devant le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre de son contrat de travail rompu le

PAR UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967, AUJOURD'HUI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SUR ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME D...

lien conjugal permettant de demander le divorce résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, soit en l'espèce

la procédure que Mme Y... avait acquiescé à une date des effets du divorce au jour de l'assignation en date du 19 octobre 1999 ; que notamment, dans le procès-verbal de difficultés du 14 mars 2007, elle

la cessation de la collaboration ; que pour fixer au 23 février 2012 la date des effets du divorce, la cour d'appel a retenu qu'à supposer même que les époux aient cessé de vivre sous un même toit à une

juin 1983, la cohabitation et la collaboration avaient cessé avec son épouse ; que cette date correspond au dépôt de la première demande en divorce présentée par Madame Y... au motif que son époux aurait

« … que la date de la cessation de la cohabitation peut-être « établie comme étant le 15 avril 1994, date mentionnée par chacun « d'eux dans des documents établis en vue d'une procédure de « divorce

-W. à leurs torts partagés, d'avoir refusé de reporter sur la demande du mari, la date des effets du divorce au jour ou les époux avaient cessé toute cohabitation et toute collaboration, alors que, d'une

à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que ce texte impose cumulativement ces deux conditions de cessation de cohabitation et de collaboration ; que si la cessation de la cohabitation

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. (..). ; que Monsieur

tendant à la fixation des effets du divorce, sur les biens, entre les époux à 1993, date de la cessation de la cohabitation, et a fixé cette date à celle du jugement prononçant le divorce ; Sur la premier

au jugement du 5 février 1988 précisant que la consistance de la communauté devait être appréciée au 22 avril 1983, date de l'assignation en divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[Y] de ses demandes et fixer la date des effets du divorce au 3 février 2003, sur le moyen relevé d'office selon lequel il ne pouvait être considéré que les époux, qui avaient cessé de cohabiter en juin

ont eu lieu postérieurement à la cessation de la cohabitation entre les époux ; QUE c'est avec raison que le premier juge a fixé la date des effets du divorce au 6 février 2009, date à laquelle les époux

effets du divorce peuvent être reportés à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration ; que la seule circonstance