d'imprégnation alcoolique", non plus que sous l'emprise "d'une suspension de 2 mois ou plus de son permis de conduire" ou à l'origine "d'un délit de fuite après accident dans les 24 mois précédant la date

un régime de retraite complémentaire pour les PNT et prévoyant, en son article 4, une période transitoire jusqu'au 8 mars 1998 durant laquelle tout assuré présent à l'effectif de son employeur à la date

produit entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration ; qu'il est constant en l'espèce que la garantie de l'assureur avait pris effet le 1er juin 2000 ; qu'il ressort des constatations

notaire employeur s'engage à embaucher un salarié pendant une durée d'un an à compter de sa prestation de serment est une promesse d'embauche et qu'il appartient à l'employeur d'informer le salarié de la date

prévoient la faculté de renonciation du souscripteur dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet du contrat ; qu'en conséquence les conditions générales et particulières ne comportant aucune

X..., qui n'a pas soutenu devant le juge du fond que la clause prévoyant une cotisation depuis la date d'effet du contrat d'assurance conclu ultérieurement avec la compagnie Zurich international était,

différente de celle de la signature et, pour le paiement des cotisations, une date autre que celle de l'échéance du contrat, M.

d'effet du contrat, a répondu aux conclusions en retenant souverainement que tous les actes d'exécution de la mission de M.

DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI, LE 15 JANVIER 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL SERAIT RESULTE TANT DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE DE LA MENTION FINALE DE CELLE-CI QUE LA DATE

Y... lui-même (pièce 5) montre que ce compte n'est utilisé qu'à des fins d'épargne, alors que depuis la date d'effet du contrat, le 23 septembre 1997, aucune opération de rachat n'a été effectuée ; qu'il

d'effet du contrat d'assurance, et s'il n'en résultait pas que ces faits étaient impropres à caractériser, à compter de cette date d'effet et spécialement au jour du sinistre, l'absence des conditions

est alors réputé conclu avec les clauses et conditions fixées judiciairement ; que sauf convention expresse contraire, le contrat de location, conclu dans les conditions de l'article 31, prend effet à

, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR SON SERVICE "IMMATRICULATION", ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTERESSEE AIT ETE L'OBJET D'UNE

X... a été engagé par l'Alliance scolaire évangélique en Nouvelle-Calédonie et des Iles Loyauté par contrat à durée déterminée du 29 février au 18 décembre 1996 en qualité de maître remplaçant, contrat

d'entrée en vigueur de la loi, les dispositions des articles 9 et 10 ne sont pas applicables pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du contrat ou de la date d'entrée dans les lieux

BENEFICIAIENT D'UN BAIL DEPUIS DEJA PLUS DE CINQ ANS ALORS SELON LE MOYEN,"QUE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI LA PERIODE DE TROIS ANNEES PREVUE PAR L'ARTICLE 71

des prestations prévues en faveur des salariés en arrêt de travail à la date d'effet du contrat initial; qu'en exécution de cet avenant, la compagnie d'assurance a réduit les prestations versées à M.

la cour d'appel énonce que le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe plus de 10 salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la date