COMPLEMENTAIRE", PREVU PAR L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN EN DATE DU 5 DECEMBRE 1970, PERCOIVENT, PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DE CE CONTRAT QUI "PREND EFFET LE LENDEMAIN DE LA DATE DE LIBERATION

travail, elle a adressé à la compagnie une déclaration d'accident le 5 mai suivant ; que la compagnie refusant sa garantie tant en raison d'une contestation sur la date de prise d'effet du contrat que

X... a, en 1994, contracté un emprunt et adhéré au contrat d'assurance-groupe décès-invalidité-incapacité totale de travail souscrit par l'organisme de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance

: " Est garantie l'invalidité du participant prévue ci-après, lorsque la date initiale de l'arrêt de travail pour maladie ou accident est postérieure à la date d'effet du présent contrat " ; que MmeB.

d'imprégnation alcoolique", non plus que sous l'emprise "d'une suspension de 2 mois ou plus de son permis de conduire" ou à l'origine "d'un délit de fuite après accident dans les 24 mois précédant la date

un régime de retraite complémentaire pour les PNT et prévoyant, en son article 4, une période transitoire jusqu'au 8 mars 1998 durant laquelle tout assuré présent à l'effectif de son employeur à la date

produit entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration ; qu'il est constant en l'espèce que la garantie de l'assureur avait pris effet le 1er juin 2000 ; qu'il ressort des constatations

notaire employeur s'engage à embaucher un salarié pendant une durée d'un an à compter de sa prestation de serment est une promesse d'embauche et qu'il appartient à l'employeur d'informer le salarié de la date

audit contrat signés par Monsieur [U] [H] entre la date d’effet du contrat et son décès survenu le [Date décès 3] 2018.

prévoient la faculté de renonciation du souscripteur dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet du contrat ; qu'en conséquence les conditions générales et particulières ne comportant aucune

X..., qui n'a pas soutenu devant le juge du fond que la clause prévoyant une cotisation depuis la date d'effet du contrat d'assurance conclu ultérieurement avec la compagnie Zurich international était,

différente de celle de la signature et, pour le paiement des cotisations, une date autre que celle de l'échéance du contrat, M.

LE CONTRAT, QUI SE REFERE OBLIGATOIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, PRECISE LA DUREE ET LA DATE D'EFFET DU CONTRAT" ; QUE LA DUREE DU CONTRAT SIGNE PAR M.

d'effet du contrat, a répondu aux conclusions en retenant souverainement que tous les actes d'exécution de la mission de M.

DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI, LE 15 JANVIER 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL SERAIT RESULTE TANT DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE DE LA MENTION FINALE DE CELLE-CI QUE LA DATE

Y... lui-même (pièce 5) montre que ce compte n'est utilisé qu'à des fins d'épargne, alors que depuis la date d'effet du contrat, le 23 septembre 1997, aucune opération de rachat n'a été effectuée ; qu'il

d'effet du contrat d'assurance, et s'il n'en résultait pas que ces faits étaient impropres à caractériser, à compter de cette date d'effet et spécialement au jour du sinistre, l'absence des conditions

est alors réputé conclu avec les clauses et conditions fixées judiciairement ; que sauf convention expresse contraire, le contrat de location, conclu dans les conditions de l'article 31, prend effet à

, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR SON SERVICE "IMMATRICULATION", ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTERESSEE AIT ETE L'OBJET D'UNE

d'effet du contrat.