erronée de première mise en circulation permettent de retenir la mauvaise foi de M.

05" et comme date de première mise en circulation, le 23 septembre 2005 ; que ces mentions sont parfaitement exactes et correspondent aux caractéristiques du véhicule puisqu'il est incontestable que, compte

se prévaloir de la réception sans réserve de ce véhicule ; qu'ensuite, c'est par une interprétation de la clause de garantie litigieuse, que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement de la date

1974, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, UN VEHICULE NEUF NE POUVANT ETRE UTILISE SANS ETRE MUNI DE PLAQUES D'IMMATRICULATION ET SANS CARTE GRISE, SA VALEUR EST NECESSAIREMENT DETERMINEE PAR SA DATE

substantielles des véhicules dont la liste suit ; " alors, d'une part, que toutes les factures des véhicules vendus aux parties civiles indiquent qu'il s'agit de véhicules d'occasion, le kilométrage, la date

A FAIT CIRCULER, LE 11 MARS 1970, UN CAMION LUI APPARTENANT, AFFECTE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE ETAIT DE 26 TONNES, ALORS QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE SOUMIS

Vu les articles 1615 et 1641 du code civil ; Attendu que le 14 mars 1997, la société des Noés a acquis de la société Man un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation portait une date

de première mise en circulation doit correspondre à la date de première immatriculation, le véhicule devant être, en l'espère, considéré comme de première main puisqu'une seule immatriculation précédente

G. ne pouvait ignorer la date de première mise en circulation du véhicule puisqu'elle figurait sur la carte grise et que le matin même de l'achat, avant la livraison, dame H. l'avait indiquée à M.

Y... avait manqué à son obligation de délivrance, quand bien même eût-il été précisé que la première mise en circulation remontait au 3 août 1981 et qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article

pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'aucun élément tiré de la procédure ne permet d'affirmer que la coque du véhicule est antérieure au 2 mars 1981, date

destruction totale du bien, qui doivent être réparés par une indemnité fixée à la valeur à neuf ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 34 prévoit pour les véhicules neufs, dont la date

de première mise en circulation ; l'indication sur les bons de commande de la mention " année modèle 2002 " est de nature à conforter l'idée que le véhicule a été mis en circulation dans le courant de

d'une année déterminée, les véhicules vendus à l'utilisateur à partir du 1er juillet de l'année civile précédente; que, rappelant cette dispositions, la société faisait valoir, que compte tenu de la date

D'APPEL A CONSTATE QUE LE DELAI D'INSCRIPTION DE GAGE N'ETAIT PAS EPUISE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, ET N'A PAS DENIE QUE LA CARTE GRISE REMISE AU CREDIT UNIVERSEL PORTAIT LA DATE

premiers juges, il y a lieu d'écarter le moyen d'irrecevabilité des poursuites, qu'était apposée sur le véhicule litigieux, une feuille faisant une description complète du véhicule - marque, modèle, date

ainsi, dès lors que les juges ne se sont fondés que sur la cylindrée de 125 cm3 du véhicule pour conclure que le véhicule en cause ne constituait pas une motocyclette légère sans autrement rechercher la date

la partie civile que pour quatre d'entre eux le paiement d'un acompte avait été faussement indiqué (dossiers Kwik et Papadopoulos), pour un total de 24 000 francs, tous les autres portant une fausse date