de mise en circulation en France ne coïncide pas nécessairement avec celle de fabrication », la cour d'appel, qui a considéré que la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation

erronée de première mise en circulation permettent de retenir la mauvaise foi de M.

05" et comme date de première mise en circulation, le 23 septembre 2005 ; que ces mentions sont parfaitement exactes et correspondent aux caractéristiques du véhicule puisqu'il est incontestable que, compte

Sur le bon de commande et la facture il était indiqué qu'il datait de 1993, le certificat d'immatriculation portant une date de première mise en circulation au 24 mars 1993.

se prévaloir de la réception sans réserve de ce véhicule ; qu'ensuite, c'est par une interprétation de la clause de garantie litigieuse, que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement de la date

1974, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, UN VEHICULE NEUF NE POUVANT ETRE UTILISE SANS ETRE MUNI DE PLAQUES D'IMMATRICULATION ET SANS CARTE GRISE, SA VALEUR EST NECESSAIREMENT DETERMINEE PAR SA DATE

Exposant s'être vu refuser la souscription d'un pack révision de 5 ans chez un concessionnaire Nissan le 22 mars 2018 au motif que la date de première mise en circulation du véhicule était le 19 septembre

substantielles des véhicules dont la liste suit ; " alors, d'une part, que toutes les factures des véhicules vendus aux parties civiles indiquent qu'il s'agit de véhicules d'occasion, le kilométrage, la date

Il expose qu'il a commandé le 20 novembre 2021 auprès de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES un véhicule VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 4] indiquant 145600 km et dont la date de 1ère mise en

[J]: -un devis n°259165 visant un véhicule BMW 12 chevaux, dont la date de 1ère mise en circulation est le 1er juillet 2006, et pour lequel le montant du premier règlement s'élève à 234,54 euros -un

A FAIT CIRCULER, LE 11 MARS 1970, UN CAMION LUI APPARTENANT, AFFECTE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE ETAIT DE 26 TONNES, ALORS QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE SOUMIS

Vu les articles 1615 et 1641 du code civil ; Attendu que le 14 mars 1997, la société des Noés a acquis de la société Man un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation portait une date

de première mise en circulation doit correspondre à la date de première immatriculation, le véhicule devant être, en l'espère, considéré comme de première main puisqu'une seule immatriculation précédente

G. ne pouvait ignorer la date de première mise en circulation du véhicule puisqu'elle figurait sur la carte grise et que le matin même de l'achat, avant la livraison, dame H. l'avait indiquée à M.

Y... avait manqué à son obligation de délivrance, quand bien même eût-il été précisé que la première mise en circulation remontait au 3 août 1981 et qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article

En l'espèce le vendeur reconnaît par courrier du 22 novembre 2017 avoir commis une erreur sur la date de mise en circulation du véhicule.

, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025 Par acte d'huissier en date du 1er octobre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M.

pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'aucun élément tiré de la procédure ne permet d'affirmer que la coque du véhicule est antérieure au 2 mars 1981, date