règle aux locations ayant duré de neuf à douze ans, l'arrêt retient que la situation juridique des parties s'est figée et cristallisée lorsqu'elles ont échangé leurs consentements sur le principe et la date

règle aux locations ayant duré de neuf à douze ans, l'arrêt retient que la situation juridique des parties s'est figée et cristallisée lorsqu'elles ont échangé leurs consentements sur le principe et la date

ont signé un protocole d'accord selon lequel la société Carnivar s'est, en contrepartie d'une diminution du montant du loyer, engagée à ne pas donner de congé pour la période courant à compter de la date

, avec faculté de dénonciation offerte à chaque partie 30 jours au moins avant la date de renouvellement ; qu'elle lui a également accordé, le 19 mai 1988, un prêt de 600 000 francs et, le 18 décembre

date de renouvellement du bail, au motif inopérant que la création de galeries était déjà connue à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour

à la date de renouvellement du bail; qu'ayant constaté que la clause sur la destination des lieux loués n'était pas ambiguë puisqu'elle visait expressément la nature des locaux, soit des bureaux et les

à Philippe X... au 31 mai 2006, date du renouvellement du bail ; qu'il résulte de cette analyse qu'à la date du renouvellement du bail, l'exclusion desdites parcelles du statut du fermage n'était pas

à la date de renouvellement du bail, a pu en déduire que les conditions du déplafonnement n'étaient pas réunies à cette date ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour

à compter du 2 janvier 2002 se poursuivra sur la base du loyer appliqué à la date du renouvellement, sous réserve de l'indexation conventionnelle, outre d'AVOIR condamné les époux Y... à verser une certaine

des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer ; Attendu que pour fixer à 60 000 francs le loyer annuel dû par la société Rome instruments à son bailleur à compter du 15 novembre 1986, date

prétendre à la réévaluation du loyer du bail d'habitation qu'elle avait consenti aux époux X... à la date du renouvellement de ce bail, motif pris que l'étalement de l'augmentation du loyer du précédent

de renouvellement du bail et que, si la date d'exigibilité du loyer renouvelé avait été reportée au 23 juin 2008, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, cette circonstance

- donnent-elles uniquement compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer le montant du loyer déplafonné à la date du renouvellement du bail, les augmentations ultérieures s'effectuant automatiquement

effectué par le cessionnaire pour le compte d'un créancier d'origine qui, à la date du renouvellement, était dépourvu de titre ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constate, d'abord, qu'à la date

éléments tels qu'ils se révélaient à la date à laquelle elle a statué et non à la date du renouvellement ; qu'elle a violé l'article L 145-33 du code de commerce 3° Et alors que lorsque l'impôt foncier

% applicable à la date du renouvellement, le prix du loyer étant déterminé pour l'avenir ; que la société Bassano s'y oppose, motif pris que le taux de TVA était de 5,5% à la date de prise d'effet du

Said se sont opposés aux consorts J..., bailleurs, sur la date et le prix du renouvellement du bail ; Attendu que les consorts Z...

Ils avancent que ce point de départ est le 1er avril 2006, date de renouvellement du nouveau bail à effet de la demande de renouvellement du preneur initiée par exploit du 19 octobre 2005 à effet du 1er