Normandie Seine à l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle ne s'était pas tenue à la date

Vu l'article 690, paragraphe 2, alinéa 6, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de demande de sursis formée avant l'audience éventuelle, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date

, en possession de tous les documents nécessaires à l'établissement et à la signature de l'acte de vente, et que celle-ci aurait donc dû être réitérée au plus tard le 28 avril et non le 16 mai 1986, date

. ; que l'adjudication n'ayant pas eu lieu à la date fixée par la sommation faite le 13 janvier 2004, M.

premier moyen : Vu l'article 690, alinéa 9, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de demande de sursis formé avant l'audience éventuelle, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date

unique : Vu l'article 690. 2 , alinéa 7, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de demande de sursis formée avant l'audience éventuelle, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date

Vu l'article 690, paragraphe 2, alinéa 6, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de demande de sursis formée avant l'audience éventuelle, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date

en l'absence de préjudice et qu'en décidant le contraire, le Tribunal aurait violé l'article de ce texte; Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'adjudication n'ayant pu être maintenue à la date

Vu l'article 690, paragraphe 2, alinéa 6, du Code de procédure civile; Attendu qu'en cas de demande de sursis formée avant l'audience éventuelle, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date

S/92-18.392, pris en sa troisième branche, formé contre le jugement du 18 juin 1992 : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date

T/92-18.393, pris en sa troisième branche, formé contre le jugement du 18 juin 1992 : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date

R/92-18.391, pris en sa troisième branche, formé contre le jugement du 18 juin 1992 : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date

énumère est encourue, même en l'absence de préjudice; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé ce texte; Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'adjudication n'ayant pu être maintenue à la date

l'indemnité contractuelle d'immobilisation, l'arrêt retient que le délai de quinze jours prévu pour la réalisation de l'acte étant un délai de rigueur, la promesse de vente est devenue caduque à la date

du Tribunal de modifier la date de ladite audience éventuelle ; que celle-ci n'ayant pas eu lieu à la date fixée dans la sommation, le Tribunal ne pouvait qu'annuler le commandement du 14 avril 2004 et

AUX MOTIFS QUE « L'article 690 de ce code prévoit que dans le cas où des dires sont déposés et si l'adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la date nouvelle est fixée dans

de la faculté de rachat, et le 21 septembre 2012, date fixée par la sommation de quitter les lieux, cette somme correspondant à l'indemnité forfaitaire de 100 € par jour fixée au contrat à titre de clause

bénéficiaire déclarait faire son affaire personnelle, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions p. 10 et 18), si le fait que la promettante n'avait transmis que postérieurement à la date