Vu l'article 25, alinéa 4, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'elles sont saisies d'une action en modification de l'attribution du droit de garde

M..., NEE LE 14 JUIN 1966 ; QUE CETTE DECISION SUR LA GARDE, CONFORME A CELLE QU'AVAIT DEJA PRISE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR PAR UNE ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1967, A ETE INFIRMEE PAR UN ARRET DU 3 FEVRIER

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU CHANGER DE LEUR PROPRE AUTORITE ET A LEUR PROFIT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DECISION

que son fils ne lui a jamais demandé la nouvelle adresse de son ex-épouse ; " alors, d'une part, que l'obligation mise par l'article 356-1 du Code pénal à la charge de la personne qui a reçu par décision

torts partagés et maintenu les mesures prises à l'égard de l'enfant par l'ordonnance de non-conciliation dans l'attente de son audition ; qu'appels principal et incident ont été formés contre cette décision

Z... à laquelle la garde a été confiée par décision de justice et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 euros ; "aux motifs qu'au 28 mars 2002, le statut

a fait connaître à la Présidente de la chambre départementale des notaires de la Meuse qu'il ne pouvait assister à la rencontre prévue à la chambre le 1er juin suivant, ajoutant qu'il attendait la décision

quitté la salle de réveil, et jusqu'à son décès plus de seize heures après ; que sa carence à visiter l'enfant après son retour en chambre est gravement fautive et incompréhensible au regard de la décision

disposera d'un délai de 3 (trois) semaines après la réception de la proposition de la société, pour lui notifier sa décision. Le silence gardé par Y... 

S... épouse N... a été rejetée par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, puisque précisément, ces décisions se sont gardées de trancher cette question dans leur dispositif, dont elles ne

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. D...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. E...

et le droit de visite prévoyant deux fondements différents pour exercer ces droits ; que cette différence entre droit de visite et droit de garde est essentielle dans la mesure où une décision de retour

au vote des copropriétaires la réso-lution relative à une demande reconventionnelle, l'urgence étant inhérente à la procé-dure judiciaire elle-même, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; que, par décision du préfet du Gard en date du 11 mars 2002, il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration

des chirurgiens du CHG, dont il avait été retiré par décision du directeur de ce Centre; Attendu que, pour dire que le CHG avait commis une voie de fait et ordonner le rétablissement de l'intéressé

verbale de placement en garde à vue (D8) ainsi que le procès-verbal (D21) de fouille à corps et de saisie des objets trouvés sur la personne irrégulièrement gardée à vue, ces mesures étant toutes intervenues

X..., lequel a obtenu du juge brésilien une décision de garde provisoire, le 26 mai 2011, puis de tutelle, le 12 juillet suivant, laquelle a été confirmée par arrêt du 19 août 2014 du Superior Tribunal