par l'administration sur demande de transfert de permis de construire ferait naître au profit du pétitionnaire une décision implicite d'acceptation ; que, dès lors, M.

. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’EXPORTATION D’UN BIEN CULTUREL (ART.

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et la révision de sa pension

la garde des sceaux, ministre de la justice du 26 février 2018 ; 3°) d'infirmer ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la garde des sceaux, ministre de

F E demande au tribunal d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande tendant au changement de son nom et celui de ses enfants en " D E ".

du jury du 7 juillet 2017 arrêtant la liste des candidats admis au concours interne, de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juillet 2017 nommant 224 personnes en qualité de

dont le siège social est au centre de détention "Les Vignettes" à Val de Rueil (27107), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS demande l'annulation de la décision

Elle demande également l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande préalable tendant à être indemnisée de ces mêmes préjudices

B qui tendent à l'annulation de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande en ce sens ainsi que celle du jugement attaqué, ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu

administratif de Marseille a annulé la décision implicite du garde des sceaux refusant d'annuler la notation attribuée au requérant le 30 septembre 1988 par le directeur régional de l'administration pénitentiaire

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'elle rejette sa demande de reconstitution de carrière ; Sur les conclusions

A qui tendent à l'annulation de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande en ce sens ainsi que celle du jugement attaqué, ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu

A a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler ce jugement ; d'annuler la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de nomination dans un office

pouvoir, d'une part, le point 5.1.3.2.6 de l'arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice et, d'autre part, la décision

A demande au Conseil d'Etat d'interpréter la décision n° 287334 du 31 décembre 2008, en tant que, par cette décision il a, après avoir annulé la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice

B, qui était écroué à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, a été affecté au centre pénitentiaire de Caen par la décision contestée du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 décembre 2022. 2.

Par un jugement n°2102479 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'elle lui refuse l'attribution de

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la garde des sceaux, ministre de la justice du 5 décembre 2018 est annulée.

implicite de rejet de son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée le 25 novembre 2013, lui attribuant un versement exceptionnel