AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE C'EST AU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, EFFECTUEE EN L'ESPECE LE 31 AOUT 1971, QU'IL CONVIENT DE SE PLACER

DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE; QUE SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS SONT DUES POUR LES NEUF

postérieurement à la déclaration de grossesse, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi tirée de la date des manquements, a violé l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession

SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, HORMIS LE CAS OU CETTE FORMALITE N'A PU ETRE ACCOMPLIE

AVAIT DROIT AU VERSEMENT DES SIX PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION DE GROSSESSE ET LES EXAMENS ETAIT MOTIVE PAR DES CIRCONSTANCES

DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 78-418 DU 23 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A UNE DECLARATION

L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE

N'AVAIT DECLARE SA GROSSESSE ET SUBI LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QU'AU COURS DU CINQUIEME MOIS DE LA GROSSESSE SANS POUVOIR EXCIPER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR JUSTIFIER CE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE

déclarée ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de servir à l'intéressée les indemnités journalières correspondant à la période du 7 au 20 juillet 1989 ; que, Mme X... ayant contesté ce

SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, LES MENSUALITES ANTERIEURES NE POUVANT ETRE SERVIES

pour la période antérieure au 1er juin 2008, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... les prestations familiales à compter de la déclaration

l'indemnité à laquelle elle a droit à compter de la date du certificat médical jusqu'à celle de l'accouchement ; Attendu que Mme X..., déjà mère de deux enfants, a adressé à la caisse primaire une déclaration

en bénéficiait au moment de son incorporation, bénéficiant d'un congé parental d'éducation, en congé maternité/adoption sans solde si l'intéressé bénéficiait des facilités de transport lors de la déclaration

circonstancié de Mme [E], secrétaire au sein de la société Résidence Hippocrate, faisant état d'un envoi précipité de la lettre de licenciement immédiat après la réception par l'employeur de sa déclaration

rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause, à dater de la déclaration

'' ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice qui en aurait résulté pour la salariée, non plus que les obligations auxquelles aurait, précisément, manqué l'employeur à compter de la déclaration

décembre), indiquera-t-elle à l'expert ; que le Docteur Z... lui répondait alors qu'elle devait se faire suivre par le CMCO ; qu'il lui prescrivait les examens biologiques obligatoires et (que) sa déclaration

avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la rupture du contrat de collaboration, l'article 14-4 du règlement intérieur national dispose qu'à dater de la déclaration