immobilière, donné mainlevée de l'inscription de privilège de vendeur et de prêteur de deniers et procédé à la radiation du commandement de saisie immobilière ; que les parties à la transaction ayant demandé

1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de Monsieur Jean-Patrick Y..., agissant ès qualités de successeur de Me Yves B..., ayant bureaux à Verdun (Meuse), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE" ; QUE L'ACQUEREUR A VERSE LE SOLDE DU PRIX, NON AU NOTAIRE, MAIS A MME Y...,,ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE EN HOMOLOGATION DE L'ACTE A SUBORDONNE CETTE

S'ETAIENT MARIES SANS CONTRAT PREALABLE LE 23 DECEMBRE 1950 ; QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 A ACCUEILLI LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LE MARI ET A AUTORISE LA FEMME, DEMANDERESSE

octobre 1998 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 29 juin 2004) de l'avoir déboutée de sa demande

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 2004), que par arrêt du 30 novembre 1999 la cour d'appel d'Agen a homologué

Me B..., notaire, et du 25 mars 2008 ; que le jugement déféré avait omis de statuer sur la demande incidente d'homologation de l'acte de partage du février 2007, dont il était saisi ; qu'il convient donc

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en homologation du plan de redressement présenté par la Sarl Transports W..., d'avoir converti la procédure de

H... de leur demande en homologation du projet de partage établi le 15 septembre 2014 par leur notaire Me T... ; AUX MOTIFS QU'il résulte du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

-R..., a rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble de Saint-Jean-d'Angély formée par M. G...

demandes d'homologation, les 16 et 22 septembre 1991, soit postérieurement au délai imparti ; que, le 1er mars 1993, 4 homologations lui étaient accordées sur les 35 demandées ; que le décret du 16 mars

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté madame Y... de sa demande en annulation de la convention, établie le 4 octobre 1984 et homologuée le 7 octobre 1984, portant changement de

Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation

1965, a obtenu la désignation d'un expert qui a établi le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ; que l'assemblée générale des copropriétaires ne les ayant pas adoptés, la SCI a demandé

[B], par devant notaire, ce dont il se déduisait qu'elle n'avait pas intérêt à demander l'infirmation du chef du dispositif du jugement ayant homologué la convention conformément à sa demande ; qu'en statuant

application des dispositions de l'article L 1237-14 du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander

Il demande l'homologation du rapport de M. B... et sollicite le versement de la somme de 2.969.616 €. La Société Civile des Mousquetaires oppose diverses fins de non-recevoir.

l'exception d'une différence dans le taux d'intérêt légal et la folle enchère et ont reconventionnellement demandé l'homologation de l'acte de partage du 03 décembre 2002, que M.

M... de sa demande, le conseil a considéré que la demande d'homologation apparaissait tardive et s'inscrivait davantage dans le cadre du différend entre le Joueur et le Club que dans une réelle volonté

de chose jugée attachée à cette décision, il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande en homologation d'un état liquidatif d'enjoindre à un indivisaire de procéder à la vente sur licitation d'un