Codes de loi français
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 140.5
La société de classification agréée, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, doit déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité.
Article R211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12
L'auteur de la demande détermine la mesure de classification mentionnée à l'article R. 211-12 qui accompagne le visa de l'œuvre ou du document et, le cas échéant, l'avertissement mentionné à l'article R. 211-13 dont elle est assortie.
Article 2
Le dossier joint à la demande dont il est fait état porte essentiellement sur la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies, s’il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le
Article L2312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification
Article 140.14
des habilitations accordées par cet Etat tiers à la société de classification de droit français. 2.
Article 229-I.04
Société de classification. Tout navire relevant de la présente division est classé par une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.
Article 140.6
Les sociétés de classification habilitées fournissent à l'administration toute information concernant la classification de la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe
Article 140.4
Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives), à vérifier la conformité au présent règlement des navires battant pavillon français ainsi que de leurs plans et documents, sur demande écrite de la part de l'exploitant
Article 42
IV. - Les sociétés de classification habilitées notifient annuellement au ministre chargé de la mer la liste des navires battant pavillon français inscrits sur leur registre de classification.
Article 130.18
. - Habilitation " franc-bord " d'une base de maintenance et régime d'exemption connexe A la demande de l'exploitant, une société de classification habilitée peut autoriser une base de maintenance à réaliser les visites de franc-bord pour une flotte donnée
Article R2311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51
Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont ils font l'objet.
Article L2312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article 140.3
La société de classification dispose d'un agrément communautaire au sens du règlement (CE) n° 391/2009. 2.
Article Annexe 130-A-6
MODÈLE DE CERTIFICAT D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE
Article 140.15
Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives, sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.
Article Annexe 130-A.5
précédant(e) : Coordonnées du propriétaire, exploitant du navire ou société de classification précédant(e) : Nom du nouveau propriétaire, exploitant du navire ou société de classification : Coordonnées du nouveau propriétaire, exploitant du navire
Article 1
A compter du 1er janvier 2022, les classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes s'établissent comme suit : Classifications des OPA
Article 233-1.06
Règlement de la société de classification Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans la présente division, le règlement de la societe de classification habilitée choisie par le demandeur s'applique.
Article 226-3.02
Règlement de la société de classification Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre, il est fait application du règlement de la société de classification agréée choisie par l'armateur.
Article R4411-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage
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