Mme [A] a ensuite assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir sa condamnation au paiement de l'intérêt au double du taux de l'intérêt légal.

La demande de sursis à exécution, qui proroge les effets de la mesure conservatoire, suspend également la condamnation du créancier au paiement de dommages-intérêts pour abus de saisie ainsi que la condamnation

en sa demande de complément de dommages et intérêts, de condamner solidairement les prévenus à lui payer la somme de 81.730,82 euros à titre de dommages et intérêts, 3.000 euros au titre de l'article

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M.

de mobilier urbain ; Attendu que, devant la seconde cour d'appel de renvoi, la partie civile a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné Jean-Pierre X... à lui payer des dommages-intérêts

Mme [G] et la MAAF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes formées au titre de la période de doublement des intérêts de retard, alors « que la portée de la cassation est déterminée

Z..., a débouté la partie civile de sa demande tendant à la condamnation du prévenu intimé à lui verser des dommages-intérêts et l'a condamnée sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale

et ont prononcé sur les intérêts civils, omettant de statuer sur les demandes de Mme B..., partie civile. 5.

et pénales du jugement entrepris ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par ce dernier à l'encontre des dispositions civiles du jugement l'ayant débouté de ses demandes dirigées contre Alexis

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

, qui, statuant sur renvoi de cassation et après condamnation définitive de François X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en

X... ne produit aucun certificat médical attestant de son aptitude à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, l'aménagement de la peine sous forme de travail d'intérêt général que l'intéressé

en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, dans laquelle était interdite toute construction dans l'intérêt tant du contrevenant que de l'intérêt général" ; Vu les articles 1240 du code

Le tribunal a reçu la constitution de partie civile de la société [1] et condamné M.

à l'instance ; que, par jugement en date du 11 septembre 2013, le tribunal a déclaré les prévenus coupables et les a condamnés à des peines, et, renvoyant l'affaire sur intérêts civils, a alloué aux parties

en main-levée de la saisie-arrêt pratiquée par M Y... et a donné acte à celui-ci de sa demande en intervention pour obtenir paiement de l'indemnité mise à la charge du demandeur au pourvoi par l'arrêt

Sur les intérêts civils, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de Mme [L] [S], ayant droit de [I] [S], et a condamné Mme [X] à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice financier

aggraver le sort de celle-ci ; que saisie du seul appel de la partie civile à l'encontre du jugement ayant notamment condamné M.