Da X... à verser mensuellement à son épouse une contribution aux charges du mariage ; que M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., qui a saisi un tribunal d'une demande

Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de contribution aux charges du mariage alors « que l'obligation de contribution aux charges du mariage est d'ordre public ; que les parties

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de contribution aux charges du mariage, rejeté toutes autres demandes des parties et renvoyé Mme X...

DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR MME X...

instance a, sur la seule demande du mari, prononcé, sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, et, requalifiant la demande de contribution

d'une offre de prestation compensatoire et par la femme d'une demande de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel aurait dû requalifier cette dernière en demande de l'indemnité exceptionnelle

X... de sa demande en contribution aux charges du mariage pour la période antérieure à l'ordonnance de conciliation, l'arrêt énonce que sa demande devait être formée avant cette ordonnance en application

S. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1988), qui l'a condamné à une contribution aux charges du mariage, d'avoir admis que la recevabilité de cette demande ne se heurtait à aucune exception

A, LE 22 JUIN 1979, SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE, POUR FAIRE OBSTACLE A CETTE PRETENTION, M L.

; que Mme Y... a formé devant le juge aux affaires familiales d'Orléans une demande de contribution aux charges du mariage ; Attendu que, pour déclarer les parties divorcées et dire la demande de contribution

en contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que la chose jugée par un précédent jugement du 26 août 1994 ayant débouté Mme Y... de sa demande en séparation de corps s'opposait à sa

A RELEVE APPEL; QUE, LE 3 AVRIL 1978, LADITE DAME A ALORS CITE SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

C. à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage, alors que, d'une part, la femme ne pourrait sans motif valable reconnu en justice, exiger la prise en charge par son mari de ses frais

annexé au présent arrêt Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2002) d'avoir jugé que la demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage présentée par elle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande de contribution aux charges du mariage formée sur le fondement de l'article 258 du code

QUE Mme Y... doit être déboutée de ses demandes indemnitaires dans la mesure où c'est à tort qu'elle a saisi le premier juge de sa demande en contribution aux charges du mariage ; ALORS QUE la cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU JOUR OU IL STATUE