Un jugement du 31 mars 2015 a accueilli leurs demandes. 2.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 12 avril 2021), rendu en dernier ressort, M.

le conseil des prud'hommes de Lens sont les mêmes ; que devant le conseil des prud'hommes chacun des salariés a demandé : "- à titre principal : - dire et juger frauduleuse la cession de l'usine d'Hénin

Z..., demandeur à l'une des instances, avait exercé un mandat de conseiller prud'homal au sein de la juridiction, et que le refus du bureau de jugement d'accéder à leur demande tendant à renvoyer les affaires

et à la publicité des candidatures et des élus aux élections des conseillers prud'hommes ; qu'en ne constatant pas que M.

Le 22 janvier 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

au jugement attaqué (Nevers, 11 avril 2000) d'avoir déclaré Mme X... recevable en sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur judiciaire avait fait publier l'avis de dépôt d'états des

le 20 mai 1997, il a saisi d'une demande nouvelle en paiement d'indemnités de rupture le conseil de prud'hommes de Paris, qui a statué par jugement du 17 novembre 1998 dont il a relevé appel ; Attendu

sommes aux salariés « SNCF, [...] » ; que celle-ci a relevé appel de ce jugement et demandé sa mise hors de cause ; que l'EPIC SNCF mobilités est intervenu volontairement, a indiqué être le véritable

X... l'a attraite devant la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1991), d'avoir déclaré que le conseil de

nouvelle, soit devant les premiers juges, soit devant la juridiction d'appel, la recevabilité d'une telle demande n'étant subordonnée par l'article R. 516-2 du même Code qu'à la condition qu'elle dérive

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

griefs qui sont pris de l'incompétence du juge judiciaire aux motifs que le litige opposait un agent public à l'établissement public qui l'employait ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement de diverses sommes ; Attendu que le CPTE fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent

le conseil de prud'hommes de Bastia; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de

X... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 15 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, quant à

été rendu par la juridiction civile ; "1°) alors que l'application de la maxime electa una via suppose que les demandes portées devant le juge civil et le juge pénal opposent les mêmes parties, aient

A... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 12 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande de restitution des sommes retenues sur ses salaires au titre d'un trop perçu d'indemnités

, si bien que la demande quant à ce des salariés devait être rejetée; qu'en affirmant cependant que la demande de ces deux salariés n'avait pas été contestée sur le fond, le conseil de prud'hommes méconnaît