de l'article 97 du nouveau Code de procédure pénale" : que le juge d'instruction, visant l'article 99 du Code de procédure pénale, a seulement statué sur la demande de restitution de documents ;

que la société [3] présentait une « demande de restitution des documents concernés et listés en pièces n° 17, 18 et 19 dont les copies figurent en pièces n° 25, 26 et 27 » en justifiant sa demande de

avoir émis un avis partiellement favorable, a refusé de se prononcer sur la demande de restitution de documents qui avaient été saisis.

de l'ensemble des documents et archives lui appartenant ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Castel Monte Carlo de sa demande en restitution de l'ensemble des documents originaux et archives de la

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE DOCUMENTS SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

de documents ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que le GEPA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une

Pour confirmer le rejet de la demande de restitution, l'arrêt retient que M.

, pour faire droit à la demande de restitution des documents listés dans les pièces n° 59 modifiée, 78-1 à 78-6, sur l'examen des documents litigieux figurant dans une clé USB « produite le 4 mai 2021

Les sociétés Parksun et la société Holding belle vie font grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés « incompétent » pour statuer sur leur demande de restitution des documents administratifs, sociaux

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

, et que seuls étaient en cause des transferts postérieurs à cette date, si bien qu'en jugeant que les demandeurs auraient eu un intérêt légitime à demander restitution de documents, devenus en l'état

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de restitution des documents placés sous scellés fermés provisoires A et B, alors : « 1°/ que toutes les pièces et supports informatiques

de faire, de sa demande de restitution de documents divers, de sa demande de liquidation de l'astreinte, de sa demande relative à l'utilisation de la documentation technique, de sa demande tendant à voir

simple une demande de restitution de documents et non pas à une demande d'accomplissement d'une prestation de travail.

A... est intervenu à l'instance pour demander la restitution des espèces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., M.

, en dressant un procès-verbal de constat ; que la société a assigné l'administration des douanes en annulation de ce procès-verbal et restitution des documents retenus ; Attendu que la société fait

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Optical Center aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en reprochant à la société Ohaness d'avoir demandé la restitution de documents communiqués par elle en copie en première