de l'article 97 du nouveau Code de procédure pénale" : que le juge d'instruction, visant l'article 99 du Code de procédure pénale, a seulement statué sur la demande de restitution de documents ;

que la société [3] présentait une « demande de restitution des documents concernés et listés en pièces n° 17, 18 et 19 dont les copies figurent en pièces n° 25, 26 et 27 » en justifiant sa demande de

avoir émis un avis partiellement favorable, a refusé de se prononcer sur la demande de restitution de documents qui avaient été saisis.

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de restitution du document original de jugement de divorce (revêtu d'une apostille et légalisé) envoyé à l'OFPRA dans le cadre d'une demande

de suite défavorable à sa requête, d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de restitution des documents originaux communiqués à l’administration pour l’examen de son dossier.

[C], la société Osif et la société Afer, un tiers de la somme de 1 525 846,12 euros, a rejeté la demande de restitution des documents de la société Afer sous astreinte et débouté M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 novembre et 17 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler temporairement la demande de restitution

B..., représenté par Me Thuillier Pena, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 12 novembre du préfet de l’Hérault rejetant sa demande de restitution de documents d’identité ; 2°

de l'ensemble des documents et archives lui appartenant ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Castel Monte Carlo de sa demande en restitution de l'ensemble des documents originaux et archives de la

; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de restitution des documents de voyage et d'identité ; 3°) d'annuler la décision par laquelle le préfet

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE DOCUMENTS SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

de documents ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que le GEPA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une

chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 8] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux Déboute Monsieur [J] de sa demande

Ils reprennent leur demande en paiement de dommages- intérêts au titre de l' immobilisation des portefeuilles et leur demande en restitution des documents comptables remis à la S. A. S. G.

[Y], - déboute la SCI L'ABRI D'AURELIE de sa demande de restitution des documents comptables.

Pour confirmer le rejet de la demande de restitution, l'arrêt retient que M.

d'attribution du domicile conjugal ; -DEBOUTE [B] [M] de sa demande de restitution de documents administratifs ; -ORDONNE la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, au besoin avec

relativement à l'appel principal de l'intéressée qui n'est pas soutenu, aucun renvoi de l'affaire n'étant par ailleurs justifié ; Attendu que le Conseil des prud'hommes a relevé à juste titre que les demandes