qui a rejeté la demande de suspension provisoire et dessaisi le Conseil de l'ordre, de sorte que la citation délivrée pour une audience du 05 janvier 2015 était entachée de nullité, pour avoir été délivré

X... avait fait l'objet et qui avaient justifié les demandes et le prononcé par les premiers juges de la suspension provisoire de ce notaire et la désignation d'un administrateur de l'office, étaient éteintes

provisoire des poursuites ; "aux motifs que s'il est vrai que la demande de suspension provisoire des poursuites qui est surtout une mesure conservatoire et d'aide peut cependant être regardée comme

La présidente de la chambre régionale fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du 27 juillet 2023 et de rejeter la demande de suspension provisoire, alors « que l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-

le juge-commissaire une demande de suspension provisoire des poursuites fondée sur les dispositions de l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif

redressement de la situation financière difficile de l'étude, relevée certaines années et qu'une ordonnance de référé rendue en 1992, sur saisine du président de la Chambre des notaires, avait rejeté une demande

de suspension provisoire des poursuites n'est pas compétente pour apprécier la recevabilité de la demande du rapatrié ; que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la société d'une

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 198 alinéa 3 du décret n°91.1197 du 27 novembre 1991, «si dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre

provisoire des poursuites ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

provisoire des poursuites ; qu'il est constant, en l'espèce, et qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la requête aux fins de suspension provisoire des poursuites a été déposée

et la troisième branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision au regard des articles 10 et 11 de la loi du 16 juillet 1987 ; qu'elle s'est prononcée, en examinant son bien fondé, sur la demande

Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa demande de suspension provisoire des poursuites de la SOTRACO était due au fait qu'il avait espéré obtenir les aides financières qu'il avait sollicitées

1999, a autorisé la vente d'un bien immobilier au profit de la commune de Volx pour le prix de 800 000 francs ; que la SCI a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant le bénéfice de la suspension

ordonner une mesure propre à prévenir un dommage imminent, et qu'elle ne peut justifier son refus de l'ordonner en considération de l'absence de dommage réalisé ; que la cour d'appel qui, saisie d'une demande

Y... un droit de visite et d'hébergement, plusieurs décisions sont intervenues à l'effet de fixer les modalités d'exercice de ce droit ; Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts de rejeter sa demande

du silence des textes lorsque la demande de suspension provisoire intervient, dans le contexte d'une procédure pénale, pour la mise en oeuvre d'une mesure de contrôle judiciaire, dès lors que cette mesure

provisoire des poursuites ; que le billet à ordre relevé qui avait été présenté au CIC, banque domiciliataire le 14 mai 1984, jour du jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites n'a

provisoire et qu'elle a pu, dès lors, poursuivre normalement ses activités expertales dont il lui a même été demandé, par le magistrat chargé du contrôle des expertises, d'intensifier la production ;

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme C...

à hauteur des trois quarts des condamnations prononcées ; que saisi sur le fondement de l'article 515-1 du code de procédure pénale, le premier président a rejeté la demande de suspension de l'exécution