H... ne pouvait valablement soutenir que la demande qu'il formulait en cause d'appel au bénéfice du fonds dont il est propriétaire tendait aux mêmes fins que sa demande initiale tendant à revendiquer,

Il résulte de ces textes que, lorsque, après s'être acquitté de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette

final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l'époux propriétaire

d'appel a exposé sa décision à la cassation ; "2°) alors que, en toute hypothèse, la saisie ne peut être ordonnée que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; que le propriétaire du bien

Y... fait en outre grief à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié de biens propres les meubles acquis par Mme A... à l'aide de sa pension alimentaire, alors que sous le régime de l'ancienne communauté légale

amiable du terrain, faute d'avoir été évincée de l'acquisition de ce bien par le jeu de l'exercice du droit de préemption ; qu'en décidant que la demande de la société Sport immo tendant à la rétrocession

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande

d'un bien et la perte de la qualité de copropriétaire s'opèrent par prescription ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la commune, à compter de sa prise de possession du restaurant, du sous-sol

et reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger que l'acquisition d'un appartement par elle effectuée

Pour déclarer irrecevable la demande, formée pour la première fois en appel, tendant à l'indemnisation de la dépense supplémentaire pour l'acquisition d'un bien nouveau équivalent, l'arrêt retient que

du sol et du possesseur des travaux ; qu'il s'ensuit que la vente à un tiers d'un immeuble édifié par son auteur sur le terrain nu qu'il avait acquis n'emporte pas de plein droit cession au sous-acquéreur

Marc-André X..., demeurant lotissement Babin, section Bananier à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

propriétaire du bien indivis depuis la date de son entrée dans l'indivision », soit depuis le 6 novembre 1997, la cour d'appel a pourtant jugé que « cet effet déclaratif ne permet pas de faire revivre

bien, la privation de la plus-value acquise par le bien après l'exercice de la préemption ne saurait constituer une atteinte portée aux droits du propriétaire initial protégés par l'article 1er du premier

immobilier acquis, dont elle était devenue propriétaire dès le jugement d'adjudication, ne pouvaient que valoriser ce bien qui, auparavant, était à l'abandon, et retenu, dans l'exercice de son pouvoir

Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire ; qu'à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir

exproprié ne fait pas obstacle au droit à indemnisation de l'ancien propriétaire privé de la plus-value acquise par le bien, lorsque le bien n'a pas reçu, dans le délai de cinq ans, a fortiori et en tout

tendant à ce que la succession soit administrée sous la forme d'une procédure de faillite en raison de son insolvabilité, les créanciers les ont nommés, ainsi que M.

de l'abattement de 30 % sur la valeur de l'immeuble occupé à titre de résidence principale à son propriétaire direct et en exclut son propriétaire indirect, la cour d'appel aurait ajouté à la loi une

la demande de la société Magnum photos tendant à interdire sous astreinte à la société Hachette Filipacchi associés, aux droits de laquelle est venue la société Lagardère média news, de procéder directement