Pour condamner le salarié au paiement de la facture du 7 décembre 2021, le jugement constate que le salarié a commandé le 5 août 2021 une porte-fenêtre auprès de la société Okno Pol avec le numéro de commande

de soulever le moyen pris de ce que l'exception d'inexécution ne pourrait pas être opposée à sa demande de paiement des commandes reconnues conformes dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la société

X... a assigné celui-ci en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande, en ce qu'elle était fondée sur le grief de subordination de vente constitutive d'une pratique commerciale déloyale, le jugement

jugeant que « la demande tendant au paiement d'une indemnité de résiliation consécutive à la résiliation d'un contrat comporte un objet différent de celui de la demande en paiement d'un bon de commande

ordre écrit et que la rédaction d'un écrit n'est pas exigée pour la preuve de l'exécution de l'obligation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater ni rechercher si les travaux dont il était demandé

le tribunal de grande instance a prononcé la nullité du commandement du 5 décembre 1991, et a débouté la SCI de sa demande de nullité du commandement du 18 avril 1994, puis a sursis à statuer sur les

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Y... en remboursement du trop-perçu et en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., le jugement retient que la différence entre le devis et les factures correspond

Lucien X... ayant renoncé à solliciter le bénéfice de la clause résolutoire visée par erreur dans le commandement de payer, n'a maintenu que sa demande de paiement ; qu'en décidant que cette demande était

le paiement, ont été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution ; qu'en condamnant la société BLUNTZER à s'acquitter des cassettes que la société ALUPIC avait

des sommes impayées ; que les époux X... ont demandé à titre reconventionnel le remboursement des sommes trop versées en paiement des travaux supplémentaires qu'ils n'avaient pas commandés ; Attendu

Fiumorbo défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février

La locataire a formé des demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts, sollicitant notamment une somme égale aux loyers payés en réparation des troubles de jouissance subis pendant toute

d'exécution ; que la société Luminox a assigné la société ADG en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Luminox fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du

X... et demandé le paiement de la somme lui restant due ; Attendu que le fournisseur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur, tenu de

d'une somme représentant la valeur assurée de la marchandise ; qu'ayant été payée en cours d'instance du montant des crédits documentaires, la société Weir a maintenu sa demande en paiement, soutenant

Robert a assigné la société Hubo en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériel commandés par des franchisés de la société Hubo qui a reconventionnellement demandé le paiement de ristournes

Z... a délivré à Mme A..., devenue Mme X..., un commandement de payer l'arriéré de loyer conventionnel et l'a assignée en constatation du jeu de la clause résolutoire, expulsion et paiement d'indemnités