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123 829 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00014

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

le paiement des commandes ; Attendu que pour écarter les conclusions de la société Moteurs Leroy-Somer qui soutenait avoir, conformément à ses conditions générales de vente, refusé de livrer, en l'absence

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 5

670966ad06866c0645d1a9af

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En outre, le bailleur ne produit au soutien de sa demande en paiement ni commandement de payer, ni mise en demeure, ni décompte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100795

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

ladite directive, ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'il est interdit au professionnel de fournir un bien ou un service faisant l'objet d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00255

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Pour condamner le salarié au paiement de la facture du 7 décembre 2021, le jugement constate que le salarié a commandé le 5 août 2021 une porte-fenêtre auprès de la société Okno Pol avec le numéro de commande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00389

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

de soulever le moyen pris de ce que l'exception d'inexécution ne pourrait pas être opposée à sa demande de paiement des commandes reconnues conformes dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100659

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

X... a assigné celui-ci en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande, en ce qu'elle était fondée sur le grief de subordination de vente constitutive d'une pratique commerciale déloyale, le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a19273bcdc6046d4753f741

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] de sa demande de paiement du commandement de payer du 29 septembre 2020, débouté la société S.C.I. [T] de sa demande au titre de la clause d'indexation, débouté la société S.C.I.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc28cdc6046d47c2bdb6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur et Madame [Y] ne s’opposent pas à la résiliation du bail, mais contestent la demande en paiement.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc20a9d5adc260622dc0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La demande de la S.C.P.

Source officielle
TJ

JCP

69d04ff6cdc6046d470a7cbd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT Sur la demande en paiement des loyers et charges Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9795f60310b6766fff932

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

HOTEL [Établissement 1] outre qu'elle s'oppose à tout paiement forme des demandes reconventionnelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0ea

Appel

29 avril 2009

29 avril 2009

Sur les demandes de délais de paiement (une seule dans les conclusions), la BP2L s'y oppose compte tenu des délais dont ont déjà bénéficié les cautions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f8

Appel

1 février 2007

1 février 2007

demande de dommages-intérêts au titre des commandes en cours.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, - Débouter Madame [K] de sa demande de suspension de la procédure de saisie immobilière et de sa demande de suspension des effets du commandement de saisie immobilière, Vu l'article 287 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00367

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

jugeant que « la demande tendant au paiement d'une indemnité de résiliation consécutive à la résiliation d'un contrat comporte un objet différent de celui de la demande en paiement d'un bon de commande

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dd3a00cdc6046d471f24b2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle en demande le paiement, les prestations commandées ayant été réalisées. Elle sollicite également des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
CC

civ1

61372416cd5801467741217a

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

ordre écrit et que la rédaction d'un écrit n'est pas exigée pour la preuve de l'exécution de l'obligation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater ni rechercher si les travaux dont il était demandé

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd58014677418486

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

le tribunal de grande instance a prononcé la nullité du commandement du 5 décembre 1991, et a débouté la SCI de sa demande de nullité du commandement du 18 avril 1994, puis a sursis à statuer sur les

Source officielle
CC

comm

613720e5cd580146773ef4b5

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

civ3

é d'avoir débouté Mme X... de ses demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C301001

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Y... en remboursement du trop-perçu et en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., le jugement retient que la différence entre le devis et les factures correspond

Source officielle