AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00014
10 janvier 2018
10 janvier 2018
le paiement des commandes ; Attendu que pour écarter les conclusions de la société Moteurs Leroy-Somer qui soutenait avoir, conformément à ses conditions générales de vente, refusé de livrer, en l'absence
Source officiellePage 1 sur 6192
Chambre 1/Section 5
670966ad06866c0645d1a9af
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, le bailleur ne produit au soutien de sa demande en paiement ni commandement de payer, ni mise en demeure, ni décompte.
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