X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen ; 1 / que la revendication du prix de vente de matériels revendus par le débiteur en redressement judiciaire

correspondant à une rotation ou un pivotement de quelques degrés ; qu'en conséquence, la revendication 1 du brevet sera annulée pour extension de l'objet au-delà de la demande ; que les revendications

en revendication d'objets saisis prévue par le premier doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de deux mois à l'administration fiscale à partir de la date à laquelle la personne qui revendique

devant revenir à M.

deux véhicules faisant l'objet des contrats de crédit-bail conclus le 27 juin 1990 avec la société Thymep enseignes ; que le juge-commissaire a accueilli ses demandes mais que le Tribunal les a déclarées

revendication alors que seul l'article L. 624-10 du code de commerce prévoit l'absence de nécessité d'une revendication lorsque le contrat porte sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité avant le

, l'arrêt, après avoir constaté que le vendeur n'avait pas procédé à la revendication du matériel dans le délai prévu par l'article L. 621-115, retient que les dispositions de ce texte sont applicables

sa demande aux motifs, notamment, que son mémoire constituant recours préalable devant l'autorité administrative n'était pas accompagné des pièces visées par l'ordonnance autorisant la saisie-revendication

du recouvrement d'une créance n'ayant pas le caractère d'un impôt, telle, en particulier, une cotisation sociale, la revendication peut alors être directement portée devant le juge de l'exécution ; qu'au

formée plus de trois mois après l'ouverture de la procédure collective ; que le Tribunal, saisi par voie d'assignation d'une nouvelle demande de revendication de la société Bail équipement, l'a déclarée

devant lui revenir en application des dispositions précitées, M.

Gabriel de B... et Patrick de B... demandent que tous les meubles meublants et objets mobiliers non inventoriés ci-dessus qui ont été enlevés soient restitués.

de restitution des statues Nok, objet du procès-verbal de saisie-revendication, et d'avoir ordonné la main levée de cette saisie, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en revendication de l'Etat

contre celui dans les mains duquel elle se trouvait, la cour d'appel a pu en déduire que l'acquéreur ne pouvait s'opposer utilement à une action en revendication du véritable propriétaire et que sa demande

Le 20 juillet 2017, la DGDDI a adressé à l'administrateur une demande de revendication concernant un aéronef et du matériel d'équipement. 4.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

Hubert Y... a déposé le 20 septembre 1978 une demande de brevet enregistrée sous le numéro 78-27-147 ayant pour objet un dispositif de perfectionnement des machines à vendanger; qu'il a assigné la société

d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de la société Bail matériel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

de cette action ; elle doit aussi démontrer que les pierres revendiquées existaient en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective ; en cas d'incorporation dans un autre bien mobilier,