compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé

A... a demandé la confirmation du jugement des chefs condamnant Mme Y... In Ai et M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

la confirmation pure et simple du jugement et n'a pas sollicité que l'IPP soit fixée à une somme supérieure ; qu'en allouant, en cause d'appel, la somme de 11 400 euros au titre de l'IPP, les juges du

de tout fondement légal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association de défense des troubles de voisinage, auquel le tribunal avait accordé 2 000 francs de dommages-intérêts, a demandé

X... a interjeté appel d'un jugement de séparation de corps prononcé à son encontre mais n'a pas conclu à l'appui de son recours ; que Mme X..., après avoir demandé la confirmation du jugement, a présenté

débitrice d'une servitude de passage sur sa parcelle n° 323 et de la faire condamner à libérer l'assiette de cette servitude de tout obstacle et à la remettre en état ; Attendu que pour accueillir leur demande

B... ont demandé la confirmation du jugement ayant déclaré que ce tronçon constituait également un chemin d'exploitation ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

amiable sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce ; que le tribunal ayant déclaré la résiliation amiable inopposable au liquidateur, celui-ci, intimé par le bailleur en cause d'appel a demandé

construction, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de l'exécution les a déboutés de leur demande ; qu'ils ont interjeté appel de ce jugement et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel

confirmation du jugement à l'encontre de M. et Mme A..., les instances ont été jointes ; que la banque a conclu pour demander que soit constatée l'extinction de l'instance à la suite d'un accord conclu

les premiers juges avoir prélevé chaque année, entre 2008 et 2010 et à des fins personnelles, environ 20% soit 30 000 euros, propos confirmés par M.

par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre), au profit de la Compagnie industrielle d'équipement thermique (COMITH), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

civile lors de l'audience du 5 avril 2005 ; que le tribunal correctionnel a fait partiellement droit à ses demandes par jugement du 15 juin 2005, dont elle a relevé appel ; que, devant les juges du second

ayant condamné le laboratoire doit être annulé et que la demande de M.

D... a demandé la confirmation du jugement ; que les époux Z... et M. A... ont formé un appel incident et demandé la réformation du jugement ainsi qu'à titre subsidiaire, la garantie de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

constitué avocat, la société Marchetto ne lui a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai requis ; que dans ses premières conclusions d'intimée en date du 27 novembre 2014, la société Amatrans a demandé

la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la société Royer et du mandataire liquidateur ; que les consorts X... ont demandé