de délégués, la délégation comporte au moins deux délégués syndicaux et que cette délégation peut être complétée par des salariés choisis parmi le personnel, de sorte que la délégation peut comporter

X... en qualité de délégué syndical et en qualité de représentant syndical Force ouvrière au CHS-CT opérée par le syndicat FO du personnel des banques et assimilés de Marseille et de la région, au motif

X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière et recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception

courrier précisant les règles de désignation des délégués syndicaux, ne faisant aucunement état de désignations de délégués au niveau d'établissements distincts ; qu'en rejetant la demande d'annulation

seule voix aurait pu modifier le scrutin et permettre à la salariée d'être désignée en qualité de déléguée syndicale ; qu'en se bornant à retenir que le taux de plis non distribués était particulièrement

), à obtenir sa désignation en qualité de déléguée syndicale FO ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments de nature à remettre en cause l'antériorité de l'engagement syndical de la salariée

[J] et [M] en qualité de délégués syndicaux. 2. Le 8 mars 2021, le syndicat a désigné M. [X] en remplacement de M. [J]. Le 4 octobre 2021, M.

, considérées, compte tenu des nécessités propres du service et de l'intérêt des malades, comme des entraves caractérisées; "alors que, dans son mémoire, le syndicat demandeur faisait valoir que, par

X... par le syndicat SNRT-CGT comme délégué syndical et représentant du syndicat au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un détournement de la représentation syndicale dans

X..., en qualité de délégué syndical de l'Union des syndicats de la défense, alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt

central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. 8.

désignation de deux délégués syndicaux, le 23 mai 2017, au sein de la société CORSAIR, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant le personnel

X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre adressée par la SGIP à M.

Y... en sa qualité de délégué syndical ; que, appelant incident, ledit syndicat demande que Camille et François X... soient condamnés à lui payer une somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts

Eric C... en qualité de délégués syndicaux dans le périmètre de l'Ues Hop !

X... en date du 1er mars 2001 en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et

date du 14 octobre 1992 qui, après avoir relaxé Jean D... des chefs de discrimination syndicale, d'entrave à l'exercice du droit syndical, "d'atteinte à la libre désignation d'un délégué syndical" et

du personnel et aux délégués syndicaux ; "alors que la Cour ne relève pas en quoi la non satisfaction par l'employeur de l'article L. 135-7 du Code du travail avait été de nature à porter atteinte

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise, de délégué syndical de la région Nord et de représentant syndical au comité d'établissement

d'annulation de la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, fondée selon elle sur la disparition de la section syndicale CGT depuis le mois de janvier 1993, alors, selon le moyen, d'une