LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° Y 15-17.653 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [S].

celle-ci ne serait pas chiffrée précisément ; qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul chef, dépourvue de fondement ; que pour rejeter toute omission de statuer portant sur les demandes listées

appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leur demande ; qu'en déclarant le CHSCT irrecevable en sa demande relative aux frais exposés dans le cadre de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements

moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-17, alinéa 1er, du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être dûment motivée ; que la seule énonciation des différents chefs de demande

X... en condamnation à des travaux et en expertise ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes, l'arrêt retient que la demande de mise en place d'une mesure d'instruction au principal devant

restitution, l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une demande non chiffrée équivaut à

à évaluer sa demande non chiffrée, qui n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'en rejetant la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ..., Les Viguières à Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vienne au motif que ses demandes non

relatives à l'arrêt des appareils de radiologie, et voyants de sécurité, et à des prestations non fournies alors, selon le moyen : 1° qu'il appartient au juge d'inviter les parties à chiffrer leurs

du montant de la demande lui confère un caractère indéterminé ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait formé une demande non chiffrée au titre d'un rappel de salaires ; qu'en s'abstenant de

X..., ancien salarié de la société "Entreprise de Nettoyage Bouche", à l'encontre d'un jugement le déboutant notamment d'une demande non chiffrée de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour

26 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de frais de route, de rappel de salaire, de repos compensateur et d'indemnité de repas; Attendu qu'initialement saisi de demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le moyen : 1° / que la prescription quinquennale s'appliquant aux actions en paiement des salaires peut être interrompue par une citation en justice ; qu'une demande non chiffrée est parfaitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotoco, dont le siège est 60, route nationale 422 à Sausheim

moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation selon laquelle les demandes

X... s'élevant à une somme globale de 638,81 euros et sa demande tendant à voir recalculer par l'employeur la prime d'ancienneté et de 13e mois n'étant que la conséquence de la demande de rappel de salaire

chiffrée, la cour ajoutant au surplus qu'une demande non chiffrée n'est pas de ce seul fait irrecevable ; que la circonstance que le Fiva a chiffré ses demandes seulement le 27 janvier 2016 est inopérante