[P] a déposé au greffe de la chambre de l'instruction un « Mémoire aux fins de demande de mise en liberté » adressé à « Madame ou Monsieur les Président et Conseillers » de la chambre de l'instruction

Y..., dont la comparution a été refusée par ordonnance du président, n'était ni présent ni représenté ; que la Cour prétend, dans sa motivation répondre aux moyens qui auraient été soutenus par Mohamed

présentée par le demandeur, détenu faisant l'objet d'un arrêt de mise en accusation et de renvoi devant une cour d'assises du 22 janvier 2003 et que la chambre de l'instruction a statué sans procéder

; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches, tels qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué ayant statué

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs qu'il n'appartient

.., absent à l'audience, a déposé un mémoire pour le demandeur et que, le 2 juin 1997, la société civile professionnelle Normand et Sarda a également transmis un mémoire, "lequel a été visé par le greffier

déposé par la défense, confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur et, y ajoutant, fixé à six mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; "aux

ne permettraient de prévenir avec certitudes les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet ces mesures quelles qu'en soient les

ne permettraient de prévenir avec certitudes les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet ces mesures quelles qu'en soient les

mise en liberté formée par le prévenu ; " aux motifs que le demandeur ne fait état d'aucun sentiment de culpabilité ; qu'il n'est pas demandeur d'une aide psychothérapique ; qu'il a pris conscience

W... a demandé au président de l'ordre de préciser les champs d'action des signataires des mémoires et qu'il n'a pas reçu de réponse. 26.

d'extradition, 181, 215, 215-2 ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il

un mémoire de frais et honoraires accepté par le juge d'instruction, il a conservé la garde des véhicules et présenté un mémoire de frais de gardiennage pour une période postérieure de 495 jours, sur

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits.

de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présentée par M.

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M.

de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présentée par M.