SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET NON DE LA DATE DE

. 39 du Code électoral, auxquelles ne dérogent pas les dispositions des articles 4 et 9 de la loi organique du 31 janvier 1976, applicables aux centres de vote à l'étranger, et qu'il n'avait pas à demander

justifié sa décision en retenant que le prix des travaux devait être fixé à la somme réclamée par l'entrepreneur, augmentée des intérêts au taux légal qui sont dus même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une demande

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR NAUTIC, QUI EFFECTUE DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, SPECIALEMENT

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AXO FAIT VALOIR QUE L'URSSAF DU LOIRET EST IRRECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION

DE NE PAS RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE DETRUIT, ET TRANSFORME EN ACTE DE PERQUISITION, AYANT ETE SUIVI DU 25 SEPTEMBRE AU 25 DECEMBRE 1954 DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA DEMANDE SPECIALE D'AUTORISATION DE RECONSTRUIRE

Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 5 février 1992, où étaient

André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

X..., suffisament exposé les prétentions et le moyen de ce dernier en y répondant dans sa motivation pour le réfuter tant sur sa défense à la demande principale que sur sa propre demande reconventionnelle

Y..., ès qualités, comprenant celle de 187 517 francs HT à titre de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que l'expert n'a retenu à ce titre que des travaux ayant fait l'objet d'une demande spéciale

par l'une des parties au procès ; qu'en l'espèce ni le ministère public ni les parties civiles n'ont demandé que l'opposant soit déclaré déchu de son opposition ; que, dès lors, il appartenait à la Cour

adoptés, que la liquidation de l'indivision post-communautaire ayant été ordonnée avec toutes conséquences de droit, il n'est pas nécessaire de formuler, au titre des comptes entre les parties, une demande

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, DES ARTICLES 1ER ET 2 DU

RELEVAIT DE LA REGLEMENTATION EDICTEE EN APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME ET N'ETAIT D'AILLEURS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE SELON LE CAS QUE PAR LE MAIRE OU PAR LE PREFET, SUR PRESENTATION D'UNE DEMANDE

rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Monsieur Gilles de X..., dit COURCOL, avocat, demeurant à Senlis (Oise), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

connexité, mais de sursis à statuer dans l'attente de décisions de la cour d'appel devant laquelle étaient portés d'autres litiges concernant le CIVAS, a rejeté cette demande ; qu'il s'ensuit que le premier

connexité, mais de sursis à statuer dans l'attente de décisions de la cour d'appel devant laquelle étaient portés d'autres litiges concernant le CIVAS, a rejeté cette demande ; qu'il s'ensuit que le premier

de permis de construire, de le débouter de ses demandes, spécialement pour la mise en oeuvre de la garantie de la société AGF, et de le condamner aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement

Cette demande d'ouverture judiciaire des opérations étant un préalable indispensable à toute autre demande spéciale relative aux principes directeurs du partage, Monsieur E...

, FAISAIT DEFENSE AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS DE PROCEDER A DES VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES EN DEHORS DES LOCAUX DE LA COMPAGNIE OU DES LOCAUX AGREES PAR ELLE, SAUF DEROGATION SPECIALE